Article L420-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2019 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées aux articles L. 442-1 à L. 442-3 ou en accords de gamme.
Jurisprudence appliquant l'article L420-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 24 novembre 2009, n° 07-21.739
X... ne pourrait, tout à la fois, invoquer la position dominante de la société Le Sou Médical et, dans le même temps, et pour faire ressortir l'abus, se référer aux pratiques de la concurrence, la cour d'appel viole…
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-D-13 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’hébergement d’entreprises
l'Union européenne (TFUE) interdisant les ententes (articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du TFUE) et les abus de position dominante ( articles L . 420 - 2 du code de commerce et 102 du TFUE) (paragraphe 30)…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 novembre 2009, 07-21.739, Inédit
X... ne pourrait, tout à la fois, invoquer la position dominante de la société Le Sou Médical et, dans le même temps, et pour faire ressortir l'abus, se référer aux pratiques de la concurrence, la cour d'appel viole…
- Cour d'appel de Lyon, 19 mai 2022, n° 21/07666
L . 420 - 2 du code de commerce . … L . 420 - 2 du code de commerce .
- Cour de cassation, 23 octobre 2007, n° 06-17.852
L . 420 - 2 , L. 462-5 et L. 464-1 du code de commerce ; 2 / que le Conseil ne peut se fonder que sur des faits visés dans la notification des griefs et sur les qualifications retenues par celle-ci ; qu'il résulte de…
- Cour d'appel de Lyon, 15 janvier 2003, n° 2002/03192
L 420 - 2 et L 442-6 du Code de Commerce , - en conséquence, entant que de besoin, écarter toute demande et tout argument de Madame Z... et / ou du Syndicat, fondés sur les articles L 420 - 2 et L 442-6 du Code de…
- Cour d'appel de Lyon, du 15 janvier 2003, 2002/03192
L 420 - 2 et L 442-6 du Code de Commerce , - en conséquence, entant que de besoin, écarter toute demande et tout argument de Madame Z... et / ou du Syndicat, fondés sur les articles L 420 - 2 et L 442-6 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 2007, 06-17.852, Inédit
L . 420 - 2 du code de commerce et lui a infligé une sanction pécuniaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société France Télécom fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision n° 05-D-59 du…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 8 (Ab) art. 8
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 3 (M) art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 40 (Ab) art. 40
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 46 (Ab) art. 46
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 17 (VT) art. 17
- Cite Décret n°2010-781 du 8 juillet 2010 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-501 du 22 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 20 janvier 2025 (V)
- Cite Code de commerce - art. L420-1 art. L420-1
- Cite Code de commerce - art. L420-4 (VD) art. L420-4
- Cite Code de commerce - art. L442-1 art. L442-1
- Cite Code de commerce - art. L442-3 (V) art. L442-3
- Cite Code de commerce - art. L442-6 art. L442-6
- Cite Code de commerce - art. R462-3 (V) art. R462-3
- Cite Code de commerce. - art. L420-3 (V) art. L420-3
- Cite Code de commerce. - art. L420-6 (V) art. L420-6
- Cite Code de commerce. - art. L450-5 (V) art. L450-5
- Cite Code de commerce. - art. L462-3 (V) art. L462-3
- Cite Code de commerce. - art. L462-5 (V) art. L462-5
- Cite Code de commerce. - art. L462-6 (V) art. L462-6
- Cite Code de la mutualité - art. L510-15 (Ab) art. L510-15
- Cite Code des assurances - art. L310-23 (Ab) art. L310-23
- Cite Code des transports - art. L1264-15 (V) art. L1264-15
- Cite Code des transports - art. L1264-9 (V) art. L1264-9
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-32 (V) art. R212-32
- Cite Code monétaire et financier - art. R511-2-1-1 (VD) art. R511-2-1-1
- Cite Code rural - art. L632-14 (V) art. L632-14
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées art. 2
- Cite Code de commerce art. L420-1
- Cite Code de commerce art. L420-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-3
- Cite Code de commerce art. L442-6
- Cite Code de commerce art. L442-6
- Cite Code de commerce art. L442-6
- Cite Code de commerce art. L442-6
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-6
- Cite Code de commerce art. L442-6
- Cite Code de commerce art. L442-6
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-3
- Cite Code de commerce art. L442-6
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-6
- Cite Code de commerce art. L442-6
- Cite Code de commerce art. L442-6
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-3
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-3
- Cite Code de commerce art. L442-6
- Cite Code de commerce art. L442-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.