Article L420-3 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 22 novembre 2012 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1 et L. 420-2.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 9 (Ab) art. 9
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce. - art. L420-1 (M) art. L420-1
- Cite Code de commerce. - art. L420-2 (M) art. L420-2
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 9
- Concorde Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 9
- Cite Code de commerce art. L420-2
- Cite Code de commerce art. L420-2
- Cite Code de commerce art. L420-2
- Cite Code de commerce art. L420-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.