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Version historique

Article L420-3 du Code de commerce

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 22 novembre 2012 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1 et L. 420-2.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.