Article L420-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 mai 2001 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :
1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.
Jurisprudence appliquant l'article L420-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 novembre 2010, 10-10.937, Publié au bulletin
L . 420 - 1 du code de commerce et que la société Distribution Casino France n'invoquait l'existence d'une prétendue entente sur la fixation des prix prohibée par l'article L . 420 - 1 que comme moyen de défense…
- Cour de cassation, 9 novembre 2010, n° 10-10.937
L . 420 - 1 du code de commerce et que la société Distribution Casino France n'invoquait l'existence d'une prétendue entente sur la fixation des prix prohibée par l'article L . 420 - 1 que comme moyen de défense…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 2005, 04-19.320, Publié au bulletin
marge et constitue une pratique prohibée par l'article L . 420 - 1 du Code de commerce , alors, selon le moyen : 1 / que, sauf si elle correspond à de véritables services spécifiques détachables des opérations de…
- Cour de cassation, 8 avril 2008, n° 07-16.485
au sens des articles L . 420 - 1 et L. 420-2 du code de commerce ne sont pas nécessairement exclusives l'une de l'autre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant…
- Cour de cassation, 6 décembre 2005, n° 04-19.320
une marge et constitue une pratique prohibée par l'article L . 420 - 1 du Code de commerce , alors, selon le moyen : 1 / que, sauf si elle correspond à de véritables services spécifiques détachables des opérations de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2007, 06-82.077, Inédit
L . 420 - 1 10 du code de commerce et 81-1 du traité instituant la Communauté européenne ; que de tels comportements ne peuvent que limiter l accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres…
- Cour de cassation, 2 avril 2003, n° 01-87.362
saisies prévues à l'article L 450 du Code de commerce dans les locaux de la société Alstom Entreprise Sud Est, parc du Millénaire, rue Henri Becquerel 63, allée Niels Bohr 34965 Montpellier ; "aux motifs que s'agissant…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2008, 07-16.485 07-16.500, Inédit
au sens des articles L . 420 - 1 et L. 420-2 du code de commerce ne sont pas nécessairement exclusives l'une de l'autre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant…
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Textes liés
- Cite Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 18-8 (Ab) art. 18-8
- Concordance Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 7
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 39 (VT) art. 39
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 52 () JORF 16 mai 2001 art. 52
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 40 (Ab) art. 40
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 46 (Ab) art. 46
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2007-1884 du 26 décembre 2007 (V)
- Cite Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 17 (VT) art. 17
- Cite Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 27 (VT) art. 27
- Cite Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 39 (VD) art. 39
- Cite Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 144 (V) art. 144
- Cite Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 14 art. 14
- Cite Code de commerce - art. L420-2 (V) art. L420-2
- Cite Code de commerce - art. L420-3 (VD) art. L420-3
- Cite Code de commerce - art. L420-4 (VD) art. L420-4
- Cite Code de commerce - art. L420-6 (V) art. L420-6
- Cite Code de commerce - art. L420-7 (V) art. L420-7
- Cite Code de commerce - art. L450-5 (VD) art. L450-5
- Cite Code de commerce - art. L462-3 (V) art. L462-3
- Cite Code de commerce - art. L462-5 (VD) art. L462-5
- Cite Code de commerce - art. L462-6 (V) art. L462-6
- Cite Code de commerce - art. L464-2 (M) art. L464-2
- Cite Code de commerce - art. L464-9 (V) art. L464-9
- Cite Code de commerce - art. L481-1 (V) art. L481-1
- Cite Code de commerce - art. L483-5 (V) art. L483-5
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R462-3 (V) art. R462-3
- Cite Code de commerce - art. R464-8 (V) art. R464-8
- Cite Code de commerce - art. R464-9-1 (V) art. R464-9-1
- Cite Code de commerce. - art. D450-3 (V) art. D450-3
- Cite Code de commerce. - art. L464-6-1 (V) art. L464-6-1
- Cite Code de commerce. - art. R463-13 (M) art. R463-13
- Cite Code de l'énergie - art. L134-16 (V) art. L134-16
- Cite Code de la mutualité - art. L510-15 (Ab) art. L510-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.