Article L442-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 12 décembre 2001 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre II : Des pratiques…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les règles relatives aux ventes ou prestations avec primes, aux refus de vente ou de prestation, prestations par lots ou par quantités imposées sont fixées par les articles L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation reproduits ci-après :
" Art.L. 121-35.-Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de bien ou toute prestation ou offre de prestation de services, faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.
Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons. "
" Art.L. 122-1.-Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit. "
Versions de l'article (14)
- Version du 20 août 2026 (en vigueur)
- Version du 1er avril 2023 au 20 août 2026
- Version du 20 octobre 2021 au 1er avril 2023
- Version du 9 décembre 2020 au 20 octobre 2021
- Version du 5 décembre 2020 au 9 décembre 2020
- Version du 26 avril 2019 au 5 décembre 2020
- Version du 1er juillet 2016 au 26 avril 2019
- Version du 19 mai 2011 au 1er juillet 2016
- Version du 14 juillet 2010 au 19 mai 2011
- Version du 3 juillet 2010 au 14 juillet 2010
- Version du 1er novembre 2009 au 3 juillet 2010
- Version du 4 janvier 2003 au 1er novembre 2009
- Version du 12 décembre 2001 au 4 janvier 2003
- Version du 21 septembre 2000 au 12 décembre 2001
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Loi n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Code de commerce - art. L420-2 (V) art. L420-2
- Cite Code de commerce - art. L441-10 (V) art. L441-10
- Cite Code de commerce - art. L441-3 (V) art. L441-3
- Cite Code de commerce - art. L441-5 (V) art. L441-5
- Cite Code de commerce - art. L920-1 (VD) art. L920-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (V) art. L950-1
- Cite Code de commerce. - art. L621-132 (T) art. L621-132
- Cite Code du travail - art. L7342-9 (V) art. L7342-9
- Cite Code du travail - art. L7343-37 (V) art. L7343-37
- Pilote_suiveur Code de la consommation - art. L121-35 (V) art. L121-35
- Pilote_suiveur Code de la consommation - art. L122-1 (V) art. L122-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1) art. 56
- Cite Code de commerce art. L621-132
- Cite Code de commerce art. L621-132
- Cite Code de commerce art. L621-132
- Cite Code de commerce art. L920-1
- Cite Code de commerce art. L920-1
- Cite Code de commerce art. L920-1
- Cite Code de commerce art. L920-1
- Cite Code de commerce art. L920-1
- Cite Code de commerce art. L920-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L420-2
- Cite Code de commerce art. L441-5
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
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- Cite Code de commerce art. L920-1
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- Cite Code de commerce art. L920-1
- Cite Code de commerce art. L920-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code du travail art. L7343-37
- Cite Code du travail art. L7342-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.