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Version historique

Article L950-1 du Code de commerce

Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 3 décembre 2016 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1,

L. 135-1 à L. 135-3 ;

2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1,

L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6,

L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;

3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;

4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1, L. 442-9, L. 462-9 et L. 470-6 ;

5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
Articles L. 511-1 à L. 511-25l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Articles L. 511-26 à L. 511-30l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Article L. 511-31la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Articles L. 511-32 à L. 511-37l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Articles L. 511-38 à L. 511-81l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Articles L. 512-1 à L. 512-8l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Article L. 521-1l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Article L. 521-3l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
Articles L. 523-1 à L. 523-8l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Article L. 523-9l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Articles L. 523-10 à L. 523-15l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Articles L. 524-1 à L. 524-6l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Article L. 524-7l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Articles L. 524-8 à L. 524-19l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Articles L. 525-1 à L. 525-4l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Articles L. 525-5 et L. 525-6l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce et, à compter du 1er octobre 2016, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Articles L. 525-7 à L. 525-20l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Articles L. 526-1 à L. 526-3la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Article L. 526-6la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Articles L. 526-7 à L. 526-11la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Articles L. 526-12 et L. 526-13la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Articles L. 526-14 à L. 526-17la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Article L. 526-18la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article L. 526-19la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Articles L. 526-20 et L. 526-21la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article L. 527-1la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Articles L. 527-2 et L. 527-3l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
Article L. 527-4la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Articles L. 527-5 à L. 527-9l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks

6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 621-4 (dernière phrase du premier alinéa), L. 622-19, L. 625-9, L. 641-1 (dernière phrase du premier alinéa du II), L. 653-10, L. 662-7 et L. 670-1 à L. 670-8 ;

7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;

II. - Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :

1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
Titre Ier
L. 811-1l' ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
L. 811-2la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
L. 811-3la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
L. 811-5la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
L. 811-6la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
L. 811-7la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
L. 811-8l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
L. 811-9la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
L. 811-10la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
L. 811-11la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
L. 811-11-1l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes
L. 811-11-2l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes
L. 811-11-3l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
L. 811-12Ala loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
L. 811-12la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
L. 811-13la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
L. 811-14la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
L. 811-15la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
L. 811-15-1la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
L. 811-16la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
L. 814-1l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
L. 814-1-1l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
L. 814-2la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
L. 814-3l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
L. 814-4la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
L. 814-5la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
L. 814-8la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
L. 814-9la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
L. 814-10la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
L. 814-11la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
L. 814-12la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
L. 814-13la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
L. 814-14la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
L. 814-15la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
L. 814-16la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

2° Les dispositions du titre II du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
Titre II
L. 820-1 à L. 821-4l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 821-6l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 821-7 à L. 824-16l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.