Article L420-2-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
Sont prohibés, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises.
Est également prohibé dans les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent article le fait, pour une entreprise exerçant une activité de grossiste importateur ou de commerce de détail ou pour un groupe d'entreprises dont au moins une des entités exerce une de ces activités, d'appliquer à l'encontre d'une entreprise dont elle ne détient aucune part du capital des conditions discriminatoires relatives à des produits ou services pour lesquels existe une situation d'exclusivité d'importation de fait.
Jurisprudence appliquant l'article L420-2-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 janvier 2022, 20-14.000, Publié au bulletin
L . 420 - 2 - 1 du code de commerce . … L . 420 - 2 - 1 du code de commerce .
- Cour de cassation, 26 janvier 2022, n° 20-14.000
L . 420 - 2 - 1 du code de commerce . … L . 420 - 2 - 1 du code de commerce .
- Autorité de la concurrence, décision n° 18-D-03 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de pièges…
Cette pratique est contraire à l'article L . 420 - 2 - 1 du code de commerce . … Cette pratique est contraire à l'article L . 420 - 2 - 1 du code de commerce .
- Autorité de la concurrence, décision n° 18-D-21 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des produits de grande…
Cette pratique est contraire à l'article L . 420 - 2 - 1 du code de commerce ». II. Discussion A. SUR LE DROIT APPLICABLE 34. … L . 420 - 2 - 1 du code de commerce .
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-D-23 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation du…
Ce rapport constatait l'existence de pratiques d'exclusivité d'importation contraires à l'article L . 420 - 2 - 1 du code de commerce . 2. … Cette pratique est contraire à l'article L . 420 - 2 - 1 du code de commerce…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-D-14 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits de…
Cette pratique est contraire à l'article L . 420 - 2 - 1 du code de commerce . … Cette pratique est contraire à l'article L . 420 - 2 - 1 du code de commerce ». III. Discussion A. SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-D-02 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation du…
Cette pratique est contraire à l'article L . 420 - 2 - 1 du code de commerce . … L . 420 - 2 - 1 du code de commerce . 131.
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-D-15 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des produits…
L . 420 - 2 - 1 du code de commerce . … Cette pratique est contraire à l'article L . 420 - 2 - 1 du code de commerce .
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Textes liés
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 art. 73
- Modifie Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Code de commerce - art. L420-4 (VD) art. L420-4
- Cite Code de commerce - art. L450-3-2 (V) art. L450-3-2
- Cite Code de commerce - art. L462-3 (V) art. L462-3
- Cite Code de commerce - art. L481-1 (V) art. L481-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) art. 37
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.