Article L420-2-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
Sont prohibés les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de limiter substantiellement la possibilité pour une entreprise qui exécute des prestations de transport public particulier de personnes ou des services occasionnels de transport collectif de personnes effectués au moyen de véhicules légers :
1° De recourir simultanément à plusieurs intermédiaires ou acteurs de mise en relation avec des clients en vue de la réalisation de ces prestations ;
2° Sans préjudice de l'article L. 3142-5 du code des transports, de commercialiser sans intermédiaire les services de transport qu'elle exécute ;
3° De faire la promotion, au moyen de signes extérieurs sur le véhicule, d'une ou plusieurs offres de transport, y compris celles qu'elle commercialise sans intermédiaire.
Jurisprudence appliquant l'article L420-2-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 8 mars 2016, n° 14-25.718
L . 420 - 2 , 2 °) du code de commerce » ; Mais attendu que, s'il résulte de l'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce qu'est prohibée l'exploitation abusive, par une entreprise ou un groupe d'entreprises, de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2016, 14-25.718, Inédit
L . 420 - 2 , 2 °) du code de commerce » ; Mais attendu que, s'il résulte de l'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce qu'est prohibée l'exploitation abusive, par une entreprise ou un groupe d'entreprises, de…
- Cour de cassation, 4 juillet 2006, n° 03-16.443
X... avait faite à ces règles, la cour d'appel a violé l'article 1844, alinéa 1, du code civil, ensemble les articles L. 225-18 et L. 225-35 du code de commerce ; 5 / qu'au surplus, nul ne peut être sanctionné…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 03-16.443, Inédit
X... avait faite à ces règles, la cour d'appel a violé l'article 1844, alinéa 1, du code civil, ensemble les articles L. 225-18 et L. 225-35 du code de commerce ; 5 / qu'au surplus, nul ne peut être sanctionné…
- Cour d'appel de Paris, 1er mars 2023, n° 21/13085
Elle en déduit que la seule règle régissant les relations entre les parties est l'article L.442-1, II du code de commerce dans sa version du 24 avril 2019, étant rappelé que ce texte est d'ordre public. … L . 420 - 2 -…
- Autorité de la concurrence, décision n° 01-D-42 relative à une saisine de la Société anonyme des établissements André Barbot concernant…
de commerce , n'est pas établie. … Sur l'application des dispositions de l'article 8-2 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, devenu l'article L . 420 - 2 2 ° du code de commerce : Considérant que la société…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2011, 09-17.034, Publié au bulletin
de commerce par la société Saint-Yves envers la société Capleso ; que la cour d'appel a par là même fait ressortir qu'elle répondait au moyen invoqué ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen : Attendu que…
- Cour de cassation, 8 février 2011, n° 09-17.034
de commerce par la société Saint-Yves envers la société Capleso ; que la cour d'appel a par là même fait ressortir qu'elle répondait au moyen invoqué ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen : Attendu que…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.