Aller au contenu
En vigueur

Article L420-3 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.

Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2.

Jurisprudence appliquant l'article L420-3 du Code de commerce

Toute la jurisprudence sur cet article (67)

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.