Article L420-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2.
Jurisprudence appliquant l'article L420-3 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 01-D-73 relative à des pratiques de la maison de justice et du droit du quartier Saint-Christophe…
Le saisissant considère que ces pratiques sont susceptibles de donner lieu à l'application de l'article L . 420 - 3 du code de commerce qui dispose que, toute convention se rapportant à une pratique prohibée par les…
- Cour de cassation, 6 février 2007, n° 05-13.204
de commerce , et non au regard de l'article 36-1 de cette ordonnance, devenu article L. 442-6 du même code ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 2007, 05-13.204, Inédit
de commerce , et non au regard de l'article 36-1 de cette ordonnance, devenu article L. 442-6 du même code ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu…
- Cour de cassation, 13 septembre 2017, n° 15-22.837
de commerce ; Mais attendu que seuls encourent l'annulation, sur le fondement des articles L . 420 - 3 du code de commerce et 101 §1 et 2 TFUE, les engagements, accords ou décisions constituant des pratiques…
- Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2015, n° 13/22609
La société Prysmian demande la Cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté EDF et ERDF de leur demande de nullité fondée sur l'article L . 420 - 3 du code de commerce . … L . 420 - 3 du code de commerce…
- Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 16 janvier 2002, 223859, mentionné aux tables du recueil Lebon
lorsqu'elles tendent à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises " ; qu'en vertu de l'article 9, repris à l'article L . 420 - 3 du code de commerce , est nul tout…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 15-22.837 15-23.070, Inédit
de commerce ; Mais attendu que seuls encourent l'annulation, sur le fondement des articles L . 420 - 3 du code de commerce et 101 §1 et 2 TFUE, les engagements, accords ou décisions constituant des pratiques…
- Cour d'appel de Paris, 8 juin 2023, n° 22/19043
L . 420 - 3 du Code de commerce . … de commerce , laquelle peut être sanctionnée par la nullité du contrat en application de l'article L 420 - 3 du même code.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 9 (Ab) art. 9
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de commerce - art. L420-1 (V) art. L420-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.