Article L420-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
I.-Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 les pratiques :
1° Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application ;
2° Dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d'emplois, et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. Ces pratiques qui peuvent consister à organiser, pour les produits agricoles ou d'origine agricole, sous une même marque ou enseigne, les volumes et la qualité de production ainsi que la politique commerciale, y compris en convenant d'un prix de cession commun ne doivent imposer des restrictions à la concurrence, que dans la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de progrès.
II.-Certaines catégories d'accords ou certains accords, notamment lorsqu'ils ont pour objet d'améliorer la gestion des entreprises moyennes ou petites, peuvent être reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence.
III.-Ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 420-2-1 et L. 420-2-2 les accords ou pratiques dont les auteurs peuvent justifier qu'ils sont fondés sur des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique et qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte.
Certaines catégories d'accords ou de pratiques, certains accords ou certaines pratiques, notamment lorsqu'ils ont pour objet de favoriser l'apparition d'un nouveau service, peuvent être reconnus comme satisfaisant aux conditions mentionnées au premier alinéa du présent III, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des transports, pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.
Jurisprudence appliquant l'article L420-4 du Code de commerce
- Conseil d'État, Juge des référés, 29/07/2014, 382318, Inédit au recueil Lebon
de commerce , notamment ses articles L . 420 - 4 et L. 420-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société SAS Laboratoires Jolly-Jatel, d'autre part, le…
- Autorité de la concurrence, décision n° 02-A-12 relatif à une demande d’avis du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur…
Les parties au contrat pourraient dès lors se prévaloir de l'exemption prévue par l'article L . 420 - 4 , I, 1° du code de commerce . 2. … L . 420 - 4 , I, 1° du code de commerce .
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-01 rendu au Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France concernant un litige opposant la…
au titre des articles L . 420 - 4 du code de commerce et 101 § 3 du TFUE. 5 Cote 6. 6 Cote 6. 24. … Elle ajoute qu'il n'existe aucune contrariété entre la loi Lurel et le droit de l'Union et, qu'en tout état de cause…
- Autorité de la concurrence, décision n° 04-A-06 relatif aux conditions d’attribution par les sociétés d’autoroutes des autorisations…
exemptions à ces règles prévues à l'article L . 420 - 4 . … L . 420 - 4 du code de commerce .
- Autorité de la concurrence, décision n° 05-A-07 relatif au projet de décret concernant la prévention et la gestion des déchets des…
Le cadre juridique général peut cependant être adapté afin de tenir compte d'un contexte juridique ou économique particulier à certaines activités, tenant à l'application directe d'une loi ( article L . 420 - 4 , 1° du…
- Cour de cassation, 10 mai 2006, n° 03-20.175
L . 420 - 4 du Code de commerce admettant des exceptions au jeu de la concurrence lorsque certains textes le prévoient ne l'est pas davantage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article L . 420 -…
- Autorité de la concurrence, décision n° 24-A-01 concernant les modalités d’encadrement du prix des réserves interprofessionnelles dans le…
APPLICATION DU 2° DU I DE L'ARTICLE L . 420 - 4 DU CODE DE COMMERCE ET DE L'ARTICLE 101, PARAGRAPHE 3, DU TFUE 55. … L . 420 - 4 du code de commerce . 57.
- Autorité de la concurrence, décision n° 05-A-17 relatif au recours à la négociation collective en matière de délais de paiement…
Les actions concertées en matière de délais de paiement, susceptibles de contrevenir aux règles de l'article L. 420-1 du code de commerce , peuvent-elles bénéficier des exemptions admises par l'article L . 420 - 4 , en…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 10 (M) art. 10
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2007-1884 du 26 décembre 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2023-243 du 31 mars 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L420-1 art. L420-1
- Cite Code de commerce - art. L420-2 art. L420-2
- Cite Code de commerce - art. L420-2-1 art. L420-2-1
- Cite Code de commerce - art. L462-6 (V) art. L462-6
- Cite Code de commerce - art. R420-1 (V) art. R420-1
- Cite Code de commerce. - art. R420-2 (V) art. R420-2
- Cite Code des assurances - art. D443-4 (V) art. D443-4
- Cite Code des transports - art. L3120-6 (V) art. L3120-6
- Cite Code rural - art. L632-5 (V) art. L632-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1) art. 3
- Cite Code de commerce art. L420-1
- Cite Code de commerce art. L420-1
- Cite Code de commerce art. L420-2
- Cite Code de commerce art. L420-2
- Cite Code de commerce art. L420-2
- Cite Code de commerce art. L420-2
- Cite Code de commerce art. L420-2-1
- Cite Code de commerce art. L420-2-1
- Cite Code des transports art. L3120-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.