Article L420-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département-Région de Mayotte, lorsque des denrées alimentaires identiques ou similaires à celles qui sont produites et commercialisées localement sont proposées aux consommateurs à des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l'hexagone, la conclusion d'un accord entre les acteurs de l'importation et de la distribution, d'une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d'autre part, peut être rendue obligatoire par le représentant de l'Etat dans le territoire. Celui-ci prend en compte les volumes de produits concernés, la situation économique des producteurs locaux et l'intérêt des consommateurs à très faibles revenus. Cet accord, dont la négociation est conduite sous l'égide de l'Etat et des collectivités compétentes en matière de développement économique, doit mentionner les opérations continues menées par la distribution afin d'offrir au consommateur des denrées produites localement ainsi que la politique menée par les producteurs locaux afin de satisfaire au mieux les besoins des consommateurs. L'accord est rendu public par arrêté préfectoral. En l'absence d'accord dans le délai de dix jours ouvrables à compter de l'ouverture des négociations, le représentant de l'Etat dans le territoire prend par arrêté toute mesure relevant de sa compétence et permettant de répondre aux objectifs précités.
Les coûts de commercialisation comportent également et impérativement tous les frais résultant des obligations légales et réglementaires liées à la sécurité des produits.
Les premier et troisième alinéas du présent article ne sont pas applicables en cas de revente en l'état, à l'exception des enregistrements sonores reproduits sur supports matériels et des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Jurisprudence appliquant l'article L420-5 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 01-D-10 relative à une saisine et demande de mesures conservatoires de la société Labarde
L . 420 - 5 du livre IV du code de commerce , et a sollicité le prononcé de mesures conservatoires ; Vu le livre IV du code de commerce et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour l'application de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 08-D-01 relative à une saisine présentée par la société Segard
En conséquence, la société Segard a saisi le Conseil sur le fondement de l'article L . 420 - 5 du code de commerce . II. Discussion 4. … La société Segard en conclut qu'il convient d'assimiler le centre hospitalier à…
- Autorité de la concurrence, décision n° 02-D-64 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires de la société Speed…
de commerce , le Conseil de la concurrence "peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'il estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants" ; Considérant que l'article L…
- Autorité de la concurrence, décision n° 22-D-23 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente de baguettes de pain
Selon la saisissante, cette opération constituait une pratique de prix abusivement bas au sens de l'article L . 420 - 5 du code de commerce . … Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les faits dénoncés par la…
- Autorité de la concurrence, décision n° 04-D-02 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Germain…
Sur la référence à l'article L . 420 - 5 du code de commerce : 24. La société Germain Environnement fait également référence à l'article L . 420 - 5 du code de commerce , prétendant ainsi que l'ONF se serait engagé…
- Cour d'appel de Paris, du 14 novembre 2000, 2000/06154
L 420 - 5 susvisé". … L 420 - 5 du code de commerce ; Vu le mémoire déposé le 14 juin 2000, par lequel la SDEI, mise en cause d'office par application de l'article 7, alinéa 2, du décret du 19 octobre 1987, demande la…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10/12/2007, 275093, Inédit au recueil Lebon
de commerce ou la prohibition des prix de vente abusivement bas résultant de l'article L . 420 - 5 du code de commerce ; - à préciser, en particulier, le ou les marchés pertinents en ce qui concerne, d'une part, la…
- Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2000, n° 2000/06154
L 420 - 5 susvisé". … L 420 - 5 du code de commerce ; Vu le mémoire déposé le 14 juin 2000, par lequel la SDEI, mise en cause d'office par application de l'article 7, alinéa 2, du décret du 19 octobre 1987, demande la…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 10-1 (Ab) art. 10-1
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 10-1 (Ab) art. 10-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 40 (Ab) art. 40
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 46 (Ab) art. 46
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 17 (VT) art. 17
- Cite Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 39 (VD) art. 39
- Cite Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V) art. 52
- Cite Code de commerce - art. L450-5 (VD) art. L450-5
- Cite Code de commerce - art. L462-3 (V) art. L462-3
- Cite Code de commerce - art. L462-5 (VD) art. L462-5
- Cite Code de commerce - art. L462-6 (V) art. L462-6
- Cite Code de commerce - art. L464-2 (M) art. L464-2
- Cite Code de commerce - art. L464-9 (V) art. L464-9
- Cite Code de commerce - art. L481-1 (V) art. L481-1
- Cite Code de commerce - art. R462-3 (V) art. R462-3
- Cite Code des transports - art. L1264-9 (V) art. L1264-9
- Cite Code des transports - art. L2135-7 (Ab) art. L2135-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.