Article L420-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-2-2.
Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.
Les actes interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence en application du troisième alinéa de l'article L. 462-7 sont également interruptifs de la prescription de l'action publique.
Jurisprudence appliquant l'article L420-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, 19 décembre 2018, n° 18-82.746
L . 420 - 6 du code de commerce en ce qu'il incrimine l'abus de position dominante visé à l'article L. 420-2 alinéa 1er dudit code, lequel ne précise ni quelles sont les pratiques qui peuvent être abusives, se…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 18-82.746, Inédit
L . 420 - 6 du code de commerce en ce qu'il incrimine l'abus de position dominante visé à l'article L. 420-2 alinéa 1er dudit code, lequel ne précise ni quelles sont les pratiques qui peuvent être abusives, se…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, 18-82.746, Publié au bulletin
L420 - 6 du code de commerce ; 12°/ qu'en outre, l'article L . 420 - 6 du code de commerce sanctionne le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la…
- Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 18-82.746
L420 - 6 du code de commerce ; 12°/ qu'en outre, l'article L . 420 - 6 du code de commerce sanctionne le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2026, 26-90.004 26-90.005 26-90.006 26-90.007, Inédit
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L . 420 - 6 du code de commerce et 121-2 du code pénal ¿ qui, à supposer même qu'il soit possible de les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2009, 08-84.482, Publié au bulletin
que lorsque les faits paraissent de nature à justifier l'application de l'article L . 420 - 6 du code de commerce ; qu'en tout état de cause, M. le procureur de la République a été avisé des faits avant la transmission…
- Cour de cassation, 17 juin 2009, n° 08-84.482
que lorsque les faits paraissent de nature à justifier l'application de l'article L . 420 - 6 du code de commerce ; qu'en tout état de cause, M. le procureur de la République a été avisé des faits avant la transmission…
- Cour de cassation, 22 octobre 2003, n° 02-83.372
L . 420 - 6 du Code de commerce ; "alors, d'une part, que le délit d'entente suppose que la personne ait eu une part déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre des pratiques illicites…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 17 (M) art. 17
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Modifie Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L420-1 art. L420-1
- Cite Code de commerce - art. L420-7 (V) art. L420-7
- Cite Code de commerce - art. L462-6 (V) art. L462-6
- Cite Code de commerce - art. L462-7 (V) art. L462-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 705 (VT) art. 705
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L261-3 (V) art. L261-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur art. 2
- Cite Code de commerce art. L420-1
- Cite Code de commerce art. L420-1
- Cite Code de commerce art. L462-7
- Cite Code de commerce art. L462-7
- Cite Code de commerce art. L462-7
- Cite Code de commerce art. L462-7
- Cite Code de commerce art. L462-7
- Cite Code de commerce art. L462-7
- Cite Code de commerce art. L462-7
- Cite Code de commerce art. L462-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.