Article L227-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions…
La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres mentionnées :
1° Au point i du paragraphe 4 de l'article 1er du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ;
2° A l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ;
3° Aux 2° et 3° de l'article L. 411-2-1 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L227-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 22-12.205, Publié au bulletin
de commerce , dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, ensemble les articles L. 225-14 et L. 225-16-1 du code de commerce . » Réponse de la Cour 6. … Il résulte de l'article L . 227 - 2 du…
- Cour de cassation, 13 mars 2024, n° 22-12.205
de commerce , dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, ensemble les articles L. 225-14 et L. 225-16-1 du code de commerce . » Réponse de la Cour 6. … Il résulte de l'article L . 227 - 2 du…
- Tribunal administratif de Nice, 25 novembre 2024, n° 2203863
Par ailleurs, en vertu des dispositions respectives de l'article 755 du " Companies Act 2006 " britannique, d'une part, des articles L. 223-11 et L. 223-12 du code de commerce , d'autre part, et de l'article L . 227 -…
- Tribunal administratif de Rennes, 18 octobre 2023, n° 2104358
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Par ailleurs, en…
- Cour d'appel de Paris, 13 avril 2023, n° 22/16687
L . 227 - 2 du code de commerce dans sa version applicable a' l'e'mission des OBSA du 2 août 2019, de l'article L.441-2 du code monétaire et financier dans sa version applicable a' l'émission des OBSA du 2 aout 2019…
- Cour d'appel de Pau, 10 novembre 2022, n° 21/04003
de commerce Vu les statuts de la SAS Cinedesigns, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal et In limine litis : Réformer l'ordonnance de référé du 26 novembre 2021 en ce qu'elle a : - dit que les consorts…
- Tribunal administratif de Nice, 25 novembre 2024, n° 2203862
Par ailleurs, en vertu des dispositions respectives de l'article 755 du " Companies Act 2006 " britannique, d'une part, des articles L. 223-11 et L. 223-12 du code de commerce , d'autre part, et de l'article L . 227 -…
- Cour d'appel de Paris, 18 juin 2024, n° 23/10583
fermée à la société par actions simplifiée conformément aux articles L 227 - 2 du code de commerce , L 412-2 du code monétaire et financier et 1841 du code civil. … de commerce ).
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 262-3
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-3 (Ab) art. 262-3
- Cite Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 33 (VD) art. 33
- Modifie Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2 art. 2
- Concordance Code monétaire et financier - art. L412-2 (V) art. L412-2
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier - art. L412-2 (V) art. L412-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L412-2 (VD) art. L412-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L411-2 art. L411-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.