Article L227-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions…
Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.
Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée " associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-8 et de l'article L. 236-17, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet.
La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 225-14, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.
Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues au cinquième alinéa du présent article sont réunies ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime prévu aux articles L. 526-6 à L. 526-21, apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.
Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.
La société par actions simplifiée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Jurisprudence appliquant l'article L227-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mars 2021, 19-14.525, Publié au bulletin
l'objet d'une reconduction tacite, la cour d'appel a violé les articles L . 227 - 1 et L. 227-20 du code de commerce ; 3°/ que la transformation de la société par actions simplifiée en société par actions simplifiée…
- Cour de cassation, 17 mars 2021, n° 19-14.525
l'objet d'une reconduction tacite, la cour d'appel a violé les articles L . 227 - 1 et L. 227-20 du code de commerce ; 3°/ que la transformation de la société par actions simplifiée en société par actions simplifiée…
- Cour d'appel de Lyon, 17 mai 2023, n° 22/04431
La société LCF a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Vienne le 08 mars 2012, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L . 227 - 1 alinéa 7 du code de commerce , dans sa rédaction…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25/07/2025, 489925
de commerce , qu'avec les sociétés par actions simplifiées, régies par les articles L . 227 - 1 et suivants du même code, en tant qu'elles peuvent toutes deux comporter un associé unique, que la responsabilité des…
- Conseil d'État, 25 juillet 2025, n° 489925
de commerce , qu'avec les sociétés par actions simplifiées, régies par les articles L . 227 - 1 et suivants du même code, en tant qu'elles peuvent toutes deux comporter un associé unique, que la responsabilité des…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 05/10/2023, 21MA02821, Inédit au recueil Lebon
de commerce et les sociétés par actions simplifiée régies par les articles L . 227 - 1 et suivants du même code, qui peuvent toutes les deux comporter un associé unique. … commerce , règle qui concerne les sociétés…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 5 octobre 2023, n° 21MA02821
de commerce et les sociétés par actions simplifiée régies par les articles L . 227 - 1 et suivants du même code, qui peuvent toutes les deux comporter un associé unique. … commerce , règle qui concerne les sociétés…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 24-10.428, Publié au bulletin
[O] [L]-[V] avait été révoqué sans juste motif de ses mandats de directeur général des sociétés IDF Démolition et D3 Environnement et entrer en voie de condamnation, la cour d'appel a derechef violé les articles L…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 26 mai 2023 au 1er janvier 2025
- Version du 21 juillet 2019 au 26 mai 2023
- Version du 24 mai 2019 au 21 juillet 2019
- Version du 11 décembre 2016 au 24 mai 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 11 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2015
- Version du 16 mai 2001 au 1er janvier 2009
- Version du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 262-1
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-1 (Ab) art. 262-1
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-1 (V) art. 411-1
- Cite Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code de commerce - art. D227-3 (V) art. D227-3
- Cite Code de commerce - art. L224-2 art. L224-2
- Cite Code de commerce - art. L225-14 art. L225-14
- Cite Code de commerce - art. L225-17 art. L225-17
- Cite Code de commerce - art. L225-243 art. L225-243
- Cite Code de commerce - art. L227-2-1 (V) art. L227-2-1
- Cite Code de commerce - art. L233-8 art. L233-8
- Cite Code de commerce - art. L526-6 art. L526-6
- Cite Code de commerce - art. L950-1-1 (VD) art. L950-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-4 (V) art. L313-19-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-3 (V) art. L313-20-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-125 (V) art. L214-125
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-32 (V) art. L214-24-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-67 (V) art. L214-67
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-7-3 (V) art. L214-7-3
- Cite Code civil - art. 1843-2 art. 1843-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 5
- Cite Code de commerce art. L224-2
- Cite Code de commerce art. L224-2
- Cite Code de commerce art. L225-14
- Cite Code de commerce art. L225-17
- Cite Code de commerce art. L225-17
- Cite Code de commerce art. L225-17
- Cite Code de commerce art. L225-243
- Cite Code de commerce art. L233-8
- Cite Code de commerce art. L233-8
- Cite Code de commerce art. L233-8
- Cite Code de commerce art. L224-2
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L233-8
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L233-8
- Cite Code de commerce art. L233-8
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L225-17
- Cite Code de commerce art. L233-8
- Cite Code civil art. 1843-2
- Cite Code civil art. 1843-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.