Article L313-19-4 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et…
Par dérogation aux dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 227-1 du code de commerce, les attributions du conseil d'administration pour l'application des règles concernant les sociétés anonymes mentionnées au même alinéa sont exercées par le conseil d'administration de la société mentionnée à l'article L. 313-19.
Textes liés
- Crée Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code de commerce - art. L227-1 (V) art. L227-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 art. L313-19
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction art. 1
- Cite Décret n° 2016-1769 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Services
- Cite Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services art. 10
- Cite Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services art. 20
- Cite Code de commerce art. L227-1
- Cite Code de commerce art. L227-1
- Cite Code de commerce art. L227-1
- Cite Code de commerce art. L227-1
- Cite Code de commerce art. L227-1
- Cite Code de commerce art. L227-1
- Cite Code de commerce art. L227-1
- Cite Code de commerce art. L227-1
- Cite Code de commerce art. L227-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.