Article L225-95-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Par dérogation aux dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1, ne sont pas pris en compte les mandats de représentant permanent d'une société de capital-risque mentionnée à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, d'une société financière d'innovation mentionnée au III (B) de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, d'une société de libre partenariat mentionnée à l'article L. 214-162-1 du code monétaire et financier ou d'une société de gestion habilitée à gérer les fonds communs de placement régis par les articles L. 214-28, L. 214-30 ou L. 214-31 du même code, les fonds professionnels spécialisés ou les fonds professionnels de capital investissement mentionnés, respectivement, aux articles L. 214-154 ou L. 214-159 du même code.
Dès lors que les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies, toute personne physique doit se démettre des mandats ne répondant pas aux dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 dans un délai de trois mois. A l'expiration de ce délai, elle est réputée ne plus représenter la personne morale, et doit restituer les rémunérations perçues.
Par dérogation aux articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67 et L. 225-94-1, les mandats de président, de directeur général, de directeur général unique, de membre du directoire ou d'administrateur d'une société d'économie mixte locale, exercés par un représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ne sont pas pris en compte pour l'application des règles relatives au cumul des mandats sociaux.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 - art. 4 art. 4
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1 art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 130 (V) art. 130
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 34 art. 34
- Modifie Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 34 art. 34
- Cite Code de commerce - art. L225-21 art. L225-21
- Cite Code de commerce - art. L225-54-1 art. L225-54-1
- Cite Code de commerce - art. L225-67 art. L225-67
- Cite Code de commerce - art. L225-77 art. L225-77
- Cite Code de commerce - art. L225-94-1 art. L225-94-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-154 art. L214-154
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-159 art. L214-159
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-162-1 art. L214-162-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-28 art. L214-28
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-30 art. L214-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-31 art. L214-31
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier art. 4
- Cite Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier art. 4
- Modifie Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés art. 34
- Cite Code de commerce art. L225-21
- Cite Code de commerce art. L225-21
- Cite Code de commerce art. L225-21
- Cite Code de commerce art. L225-54-1
- Cite Code de commerce art. L225-54-1
- Cite Code de commerce art. L225-67
- Cite Code de commerce art. L225-67
- Cite Code de commerce art. L225-67
- Cite Code de commerce art. L225-77
- Cite Code de commerce art. L225-77
- Cite Code de commerce art. L225-77
- Cite Code de commerce art. L225-94-1
- Cite Code de commerce art. L225-94-1
- Cite Code de commerce art. L225-94-1
- Cite Code de commerce art. L225-94-1
- Cite Code de commerce art. L225-54-1
- Cite Code de commerce art. L225-67
- Cite Code de commerce art. L225-77
- Cite Code monétaire et financier art. L214-28
- Cite Code monétaire et financier art. L214-30
- Cite Code monétaire et financier art. L214-30
- Cite Code monétaire et financier art. L214-31
- Cite Code monétaire et financier art. L214-154
- Cite Code monétaire et financier art. L214-159
- Cite Code monétaire et financier art. L214-30
- Cite Code monétaire et financier art. L214-28
- Cite Code monétaire et financier art. L214-30
- Cite Code monétaire et financier art. L214-31
- Cite Code monétaire et financier art. L214-31
- Cite Code monétaire et financier art. L214-31
- Cite Code monétaire et financier art. L214-28
- Cite Code monétaire et financier art. L214-30
- Cite Code monétaire et financier art. L214-154
- Cite Code monétaire et financier art. L214-159
- Cite Code monétaire et financier art. L214-154
- Cite Code monétaire et financier art. L214-162-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.