Article L214-30 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 24 octobre 2008 au 3 août 2011 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 1 : OPCVM > Sous-section 3 : Règles particulières aux fonds communs de placement
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le rachat par le fonds de ses parts et l'émission de parts nouvelles peuvent être suspendus à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts le commande, dans des conditions fixées par le règlement du fonds.
Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs, ceux-ci peuvent être transférés à un nouveau fonds. La scission est décidée par la société de gestion. Par dérogation à l'article L. 214-3, elle n'est pas soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers, mais lui est déclarée sans délai. Chaque porteur reçoit un nombre de parts du nouveau fonds égal à celui qu'il détient dans l'ancien. Le fonds créé ne peut émettre de nouvelles parts. Ses parts sont amorties au fur et à mesure de la cession de ses actifs. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas et les conditions dans lesquels le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que l'émission des parts est interrompue de façon provisoire ou définitive.
Versions de l'article (11)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2024 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 30 décembre 2011 au 28 juillet 2013
- Version du 3 août 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 24 octobre 2008 au 3 août 2011
- Version du 2 août 2003 au 24 octobre 2008
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Concordance Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 17 (Ab) art. 17
- Concorde Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 312-10 (M) art. 312-10
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 314-19 (V) art. 314-19
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-20-1 (V) art. 411-20-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-21-1 (V) art. 411-21-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-31 (Ab) art. 412-31
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 413-41 (V) art. 413-41
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 413-44 (V) art. 413-44
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-120-1 (V) art. 422-120-1
- Modifie Ordonnance n°2008-1081 du 23 octobre 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2009-394 du 9 avril 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Ordonnance n°2020-740 du 17 juin 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-740 du 17 juin 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-752 du 7 juillet 2024 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Décret n°2025-973 du 1er octobre 2025 (V)
- Cite Code de commerce - art. L225-95-1 (VD) art. L225-95-1
- Cite Code de commerce - art. L239-1 (VD) art. L239-1
- Cite Code de la mutualité - art. R212-31 (V) art. R212-31
- Cite Code de la recherche - art. L132-1 (Ab) art. L132-1
- Cite Code de la recherche - art. L512-1 (V) art. L512-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-21 (V) art. R931-10-21
- Cite Code des assurances - art. L131-1 (V) art. L131-1
- Cite Code des assurances - art. R332-2 (V) art. R332-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4211-1 (V) art. L4211-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (VD) art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies B (V) art. 163 quinquies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1763 C (V) art. 1763 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M) art. 199 terdecies-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A bis (V) art. 199 terdecies-0 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 217 octies (V) art. 217 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 bis AB (V) art. 239 bis AB
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 242 quinquies (V) art. 242 quinquies
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifie Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.