Article L214-30 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les fonds communs de placement dans l'innovation sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 70 % au moins, de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, tels que définis au I et au 1° du II de l'article L. 214-28 et qui sont émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, qui comptent au moins deux et au plus deux mille salariés, dont le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale au sens du VI, qui respectent les conditions définies aux b à b ter et au f du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, qui n'ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
1° Avoir réalisé, au cours de l'exercice précédent, des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10 % de ces mêmes charges. Pour l'application des présentes dispositions, ont un caractère industriel les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication de produits ou à la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et pour lesquelles le rôle des installations techniques, matériels et outillage mis en œuvre est prépondérant ;
2° Ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par un organisme chargé de soutenir l'innovation et désigné par décret.
Les dispositions des IV et V de l'article L. 214-28 s'appliquent dans les mêmes conditions aux fonds communs de placement dans l'innovation sous réserve du respect du II du présent article et du quota d'investissement de 70 % qui leur est propre.
II.-Sont également éligibles au quota d'investissement de 70 % mentionné au I les titres mentionnés au III de l'article L. 214-28 dans la limite, pour les titres qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé, de 20 % de l'actif du fonds, sous réserve que la société émettrice réponde aux conditions prévues au I, à l'exception de celle tenant à la non-cotation.
III.-L'actif du fonds est constitué pour 40 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties de sociétés respectant les conditions définies au I.
IV.-1. Sous réserve du respect de la limite de 20 % prévue au II, sont également éligibles au quota d'investissement mentionné au I les titres de capital mentionnés aux I et III de l'article L. 214-28 émis par les sociétés qui remplissent les conditions suivantes :
a) La société répond aux conditions mentionnées au I. La condition prévue au 2° du I est appréciée par l'organisme mentionné 2° au niveau de la société, au regard de son activité et de celle de ses filiales mentionnées au c, dans des conditions fixées par décret ;
b) La société a pour objet social la détention de participations remplissant les conditions mentionnées au c et peut exercer une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts ;
c) La société détient exclusivement des participations représentant au moins 75 % du capital de sociétés :
-dont les titres sont de la nature de ceux mentionnés aux I et III de l'article L. 214-28 ;
-qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa du I, à l'exception de celles tenant à l'effectif et au capital ;
-et qui ont pour objet la conception ou la création de produits, de procédés ou de techniques répondant aux conditions du 2° du I ou l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts ;
d) La société détient, au minimum, une participation dans une société mentionnée au c dont l'objet social est la conception ou la création de produits, de procédés ou de techniques répondant aux conditions du 2° du I ;
2. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de calcul de la condition relative à l'effectif prévue au premier alinéa du I pour la société mentionnée au 1 et d'appréciation de la condition d'exclusivité de la détention des participations prévue au c de ce 1.
V.-Les conditions relatives au nombre de salariés et à la reconnaissance, par un organisme chargé de soutenir l'innovation ou à raison de leurs dépenses cumulées de recherche, du caractère innovant de sociétés dont les titres figurent à l'actif d'un fonds commun de placement dans l'innovation s'apprécient lors de la première souscription ou acquisition de ces titres par ce fonds.
En cas de cession par une société mère mentionnée au premier alinéa du IV de titres de filiales mentionnées au d de ce même IV remettant en cause le seuil de détention de 75 %, les titres de cette société mère cessent d'être pris en compte dans le quota d'investissement de 70 %.
VI.-Pour l'appréciation, pour le I, des liens de dépendance existant entre deux sociétés, ces liens sont réputés exister :
1° Lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce de fait le pouvoir de décision ;
2° Ou bien lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre dans les conditions définies à l'alinéa précédent sous le contrôle d'une même tierce société.
VII.-L'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds commun de placement dans l'innovation lorsque, au cours d'une période fixée par décret, chacun des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité constitués par la société de gestion concernée présente un montant total de souscriptions inférieur à un seuil fixé par décret et lorsque l'ensemble des fonds de capital investissement, mentionnés aux articles L. 214-27 et suivants, et des fonds professionnels de capital investissement, mentionnés à l'article L. 214-159, gérés par la société de gestion représente un montant total des actifs sous gestion inférieur à un seuil fixé par décret (1).
Versions de l'article (11)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2024 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 30 décembre 2011 au 28 juillet 2013
- Version du 3 août 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 24 octobre 2008 au 3 août 2011
- Version du 2 août 2003 au 24 octobre 2008
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Concordance Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 17 (Ab) art. 17
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 312-10 (M) art. 312-10
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 314-19 (V) art. 314-19
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-20-1 (V) art. 411-20-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-21-1 (V) art. 411-21-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-31 (Ab) art. 412-31
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 413-41 (V) art. 413-41
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 413-44 (V) art. 413-44
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-120-1 (V) art. 422-120-1
- Cite Ordonnance n°2009-394 du 9 avril 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 18 art. 18
- Cite Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Ordonnance n°2020-740 du 17 juin 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-740 du 17 juin 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-752 du 7 juillet 2024 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Décret n°2025-973 du 1er octobre 2025 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B art. 244 quater B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 34 art. 34
- Cite Code de commerce - art. L225-95-1 (VD) art. L225-95-1
- Cite Code de commerce - art. L239-1 (VD) art. L239-1
- Cite Code de la mutualité - art. R212-31 (V) art. R212-31
- Cite Code de la recherche - art. L132-1 (Ab) art. L132-1
- Cite Code de la recherche - art. L512-1 (V) art. L512-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-21 (V) art. R931-10-21
- Cite Code des assurances - art. L131-1 (V) art. L131-1
- Cite Code des assurances - art. R332-2 (V) art. R332-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4211-1 (V) art. L4211-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (VD) art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies B (V) art. 163 quinquies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1763 C (V) art. 1763 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M) art. 199 terdecies-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A bis (V) art. 199 terdecies-0 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 217 octies (V) art. 217 octies
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.