Article 18 de la Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2013 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1763 C, Art. 199 terdecies-0A, Art. 885-0 V bis
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L214-30, Art. L214-31
III.-A.-Le I s'applique aux souscriptions effectuées dans des fonds constitués à compter du 1er janvier 2014.
B.-Le 1° des A et B du II s'applique aux fonds constitués à compter du 1er janvier 2014 ; le 2° des mêmes A et B s'applique aux demandes d'agrément de constitution de fonds déposées à compter du 1er janvier 2017.
Textes liés
- Modifié par Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (VD) art. 199 terdecies-0 A
- Modifié par Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (VD) art. 885-0 V bis
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1763 C (M) art. 1763 C
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M) art. 199 terdecies-0 A
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (M) art. 885-0 V bis
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-30 (M) art. L214-30
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-31 (M) art. L214-31
Cité ou modifié par
- Modifie Code général des impôts art. 1763 C
- Modifié par Code général des impôts art. 199 terdecies-0 A
- Modifie Code général des impôts art. 199 terdecies-0 A
- Modifie Code monétaire et financier art. L214-30
- Modifie Code monétaire et financier art. L214-31
- Modifié par Code général des impôts art. 885-0 V bis
- Modifie Code général des impôts art. 885-0 V bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.