Article L225-95 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 mai 2001 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
En cas de fusion de sociétés anonymes, le nombre de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, peut dépasser le nombre de dix-huit, prévu aux articles L. 225-17 et L. 225-69, pendant un délai de trois ans à compter de la date de la fusion fixée à l'article L. 236-4, sans pouvoir être supérieur à vingt-quatre.
Jurisprudence appliquant l'article L225-95 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2012, n° 10/06992
de commerce , de voter par procuration, ou encore de solliciter la communication des documents sociaux, laquelle doit être formée, aux termes de l'article R 225-88 du code de commerce , jusqu'au cinquième jour…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 152 al. 1
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 152 (Ab) art. 152
- Cite Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Modifié par Loi 2001-420 2001-05-15 art. 104 3° JORF 16 mai 2001
- Cite Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 129 (V) art. 129
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 65 (V) art. 65
- Cite Code de commerce - art. L225-17 (V) art. L225-17
- Cite Code de commerce - art. L225-69 (V) art. L225-69
- Cite Code de commerce - art. L236-4 (V) art. L236-4
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L225-17
- Cite Code de commerce art. L225-17
- Cite Code de commerce art. L225-17
- Cite Code de commerce art. L225-69
- Cite Code de commerce art. L225-69
- Cite Code de commerce art. L236-4
- Cite Code de commerce art. L225-17
- Cite Code de commerce art. L225-69
- Cite Code de commerce art. L236-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.