Article L225-94-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Sans préjudice des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77 et L. 225-94, une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Pour l'application de ces dispositions, l'exercice de la direction générale par un administrateur est décompté pour un seul mandat. Ce nombre est réduit à trois pour les mandats sociaux exercés au sein de sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé par les personnes exerçant un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui emploie au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les mandats d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance dans les sociétés qui sont contrôlées, au sens de l'article L. 233-16, par la société dans laquelle est exercé un mandat au titre du premier alinéa.
Par dérogation au deuxième alinéa, ne sont pas pris en compte les mandats d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance exercés par le directeur général, les membres du directoire ou le directeur général unique des sociétés dont l'activité principale est d'acquérir et de gérer des participations, au sens de l'article L. 233-2, dans les sociétés qui constituent des participations.
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Cite Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 131 (V) art. 131
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 130 (V) art. 130
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 65 (V) art. 65
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 211 (V) art. 211
- Cite Code de commerce - art. L225-21 art. L225-21
- Cite Code de commerce - art. L225-54-1 art. L225-54-1
- Cite Code de commerce - art. L225-67 art. L225-67
- Cite Code de commerce - art. L225-77 art. L225-77
- Cite Code de commerce - art. L225-94 art. L225-94
- Cite Code de commerce - art. L225-95-1 (VD) art. L225-95-1
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Cite Code de commerce - art. L233-2 (V) art. L233-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-133 (V) art. L214-133
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-154 (V) art. L214-154
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-17 (V) art. L214-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-179 (V) art. L214-179
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-31 (V) art. L214-24-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (Ab) art. L214-49-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-7-2 (V) art. L214-7-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 211
- Cite Code de commerce art. L225-21
- Cite Code de commerce art. L225-21
- Cite Code de commerce art. L225-21
- Cite Code de commerce art. L225-54-1
- Cite Code de commerce art. L225-54-1
- Cite Code de commerce art. L225-67
- Cite Code de commerce art. L225-67
- Cite Code de commerce art. L225-67
- Cite Code de commerce art. L225-77
- Cite Code de commerce art. L225-77
- Cite Code de commerce art. L225-77
- Cite Code de commerce art. L225-94
- Cite Code de commerce art. L225-94
- Cite Code de commerce art. L225-94
- Cite Code de commerce art. L233-2
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-2
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L225-54-1
- Cite Code de commerce art. L225-67
- Cite Code de commerce art. L225-77
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.