Article L225-136 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 juin 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
L'émission de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une offre au public est soumise aux conditions suivantes :
1° Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66 ;
2° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1 de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 30 % du capital social par an.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L225-136 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2022, 19-12.696, Publié au bulletin
de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce : 11. … de commerce .
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 19-12.696
de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce : 11. … de commerce .
- Cour d'appel de Basse-Terre, 26 juillet 2024, n° 21/01256
[H] ; qu'en effet, cette nullité n'est pas fondée sur l'article L 225-149-3 du code de commerce , aux termes duquel : Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2, au second alinéa de l'article L…
Versions de l'article (7)
- Version du 15 juin 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 15 juin 2024
- Version du 23 octobre 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 1er septembre 2019 au 23 octobre 2019
- Version du 1er avril 2009 au 1er septembre 2019
- Version du 26 juin 2004 au 1er avril 2009
- Version du 21 septembre 2000 au 26 juin 2004
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 186-1
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 186-1 (Ab) art. 186-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155 (Ab) art. 155
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-2 (Ab) art. 155-2
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-5 (Ab) art. 155-5
- Cite Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 (V)
- Modifie Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce - art. L22-10-52 (VD) art. L22-10-52
- Cite Code de commerce - art. L22-10-66 art. L22-10-66
- Cite Code de commerce - art. L225-135 (V) art. L225-135
- Cite Code de commerce - art. L225-139 (V) art. L225-139
- Cite Code de commerce - art. L225-149-3 (VD) art. L225-149-3
- Cite Code de commerce - art. L225-228 art. L225-228
- Cite Code de commerce - art. R225-114 (V) art. R225-114
- Cite Code de commerce - art. R225-116 (M) art. R225-116
- Cite Code de commerce - art. R225-119 (Ab) art. R225-119
- Cite Code de commerce. - art. L225-130 (M) art. L225-130
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-56 (V) art. L613-56
- Cite Code monétaire et financier - art. L411-2 art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L411-2-1 art. L411-2-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1) art. 9
- Cite Code de commerce art. L225-228
- Cite Code de commerce art. L225-228
- Cite Code de commerce art. L225-228
- Cite Code de commerce art. L225-228
- Cite Code de commerce art. L225-228
- Cite Code de commerce art. L22-10-66
- Cite Code de commerce art. L22-10-52
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2-1
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.