Article L225-138 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
I.-L'assemblée générale qui décide l'augmentation du capital peut la réserver à une ou plusieurs personnes nommément désignées ou catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées. A cette fin, elle peut supprimer le droit préférentiel de souscription. Les personnes nommément désignées bénéficiaires de cette disposition ne peuvent prendre part au vote. Le quorum et la majorité requis sont calculés après déduction des actions qu'elles possèdent. La procédure prévue aux articles L. 225-147 et L. 22-10-53 n'est pas applicable.
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire supprime le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs catégories de personnes répondant à des caractéristiques qu'elle fixe, elle peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire le soin d'arrêter la liste des bénéficiaires au sein de cette ou de ces catégories et le nombre de titres à attribuer à chacun d'eux, dans les limites des plafonds prévus au premier alinéa de l'article L. 225-129-2. Lorsqu'il fait usage de cette délégation, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, s'il en existe, décrivant les conditions définitives de l'opération.
II.-Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66.
III.-L'émission doit être réalisée dans un délai de dix-huit mois à compter de l'assemblée générale qui l'a décidée ou qui a voté la délégation prévue à l'article L. 225-129.
Jurisprudence appliquant l'article L225-138 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-17.256, Publié au bulletin
ne faisant pas explicitement état d'une suppression du droit préférentiel, la cour d'appel a retenu que l'article L . 225 - 138 du code de commerce disait que l'assemblée générale qui décide une augmentation de capital…
- Cour de cassation, 25 septembre 2012, n° 11-17.256
ne faisant pas explicitement état d'une suppression du droit préférentiel, la cour d'appel a retenu que l'article L . 225 - 138 du code de commerce disait que l'assemblée générale qui décide une augmentation de capital…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-16.362, Publié au bulletin
de commerce et L. 631-9 du code de commerce ; 4°/ qu'avant toute restructuration du capital décidée par l'assemblée générale, si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont…
- Cour de cassation, 22 novembre 2023, n° 22-16.362
de commerce et L. 631-9 du code de commerce ; 4°/ qu'avant toute restructuration du capital décidée par l'assemblée générale, si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 février 2014, n° 12/23561
Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 2 octobre 2013 les appelantes demandent à la Cour de : Vu l'article L 227-9 du code de commerce , Vu le principe selon lequel la fraude corrompt tout, Prononcer…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 janvier 2017, 14-27.052, Inédit
l'absence de la société CLINIQUE LA CASAMANCE, le CENTRE D'HÉMODIALYSE PROVENCE AUBAGNE, ayant voté par correspondance, l'actionnaire majoritaire bénéficiaire de ces dispositions n'ayant pas pris part au vote sur ces…
- Cour de cassation, 11 janvier 2017, n° 14-27.052
CLINIQUE LA CASAMANCE, le CENTRE D'HÉMODIALYSE PROVENCE AUBAGNE, ayant voté par correspondance, l'actionnaire majoritaire bénéficiaire de ces dispositions n'ayant pas pris part au vote sur ces…
- Cour de cassation, 30 mai 2018, n° 16-14.199
de commerce , leur action en nullité de l'assemblée générale relève de la prescription spécifique édictée par le troisième alinéa de l'article L. 253-9 du code de commerce ; que le délai de trois mois pour agir a donc…
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Textes liés
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- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 186-3 (Ab) art. 186-3
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155 (Ab) art. 155
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-2 (Ab) art. 155-2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
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- Cite Code de commerce - art. R225-116 (V) art. R225-116
- Cite Code de commerce. - art. L225-130 (M) art. L225-130
- Cite Code de commerce. - art. L225-138-1 (V) art. L225-138-1
- Concordance Code monétaire et financier - art. L212-15 (V) art. L212-15
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 3
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129-2
- Cite Code de commerce art. L225-129-2
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- Cite Code de commerce art. L22-10-53
- Cite Code de commerce art. L22-10-66
- Cite Code de commerce art. L225-147
- Cite Code de commerce art. L22-10-53
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.