Article L225-136 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er avril 2009 au 1er septembre 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'émission de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une offre au public ou par une offre visée au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est soumise aux conditions suivantes :
1° Pour les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé et dans la mesure où les titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée leur sont assimilables, le prix d'émission desdits titres doit être fixé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat pris après consultation de l'Autorité des marchés financiers ;
Toutefois, dans la limite de 10 % du capital social par an, l'assemblée générale extraordinaire peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à fixer le prix d'émission selon des modalités qu'elle détermine au vu d'un rapport du conseil d'administration ou du directoire, et d'un rapport spécial du commissaire aux comptes. Lorsqu'il est fait usage de cette autorisation, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération et donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective sur la situation de l'actionnaire.
2° Dans les autres cas, le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes ;
3° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital social par an.
Versions de l'article (7)
- Version du 15 juin 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 15 juin 2024
- Version du 23 octobre 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 1er septembre 2019 au 23 octobre 2019
- Version du 1er avril 2009 au 1er septembre 2019
- Version du 26 juin 2004 au 1er avril 2009
- Version du 21 septembre 2000 au 26 juin 2004
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 186-1
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 186-1 (Ab) art. 186-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155 (Ab) art. 155
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-2 (Ab) art. 155-2
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-5 (Ab) art. 155-5
- Modifie Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 (V)
- Cite Code de commerce - art. L22-10-52 (V) art. L22-10-52
- Cite Code de commerce - art. L225-135 (V) art. L225-135
- Cite Code de commerce - art. L225-139 (V) art. L225-139
- Cite Code de commerce - art. L225-149-3 (VD) art. L225-149-3
- Cite Code de commerce - art. R225-114 (V) art. R225-114
- Cite Code de commerce - art. R225-116 (M) art. R225-116
- Cite Code de commerce - art. R225-119 (Ab) art. R225-119
- Cite Code de commerce. - art. L225-130 (M) art. L225-130
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-56 (V) art. L613-56
- Cite Code monétaire et financier - art. L411-2 (V) art. L411-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.