Article L225-135-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
En cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, l'assemblée peut prévoir que le nombre de titres pourra être augmenté pendant un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, dans la limite d'une fraction de l'émission initiale déterminée par ce même décret et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale. La limite prévue au 1° du I de l'article L. 225-134 est alors augmentée dans les mêmes proportions.
Textes liés
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-4 (Ab) art. 155-4
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 156 (Ab) art. 156
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 11 () JORF 26 juin 2004 art. 11
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-34 (Ab) art. 315-34
- Cite Code de commerce - art. L225-134 (V) art. L225-134
- Cite Code de commerce - art. R225-118 (V) art. R225-118
- Cite Code de commerce - art. R225-120 (V) art. R225-120
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 155-4
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 156
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 315-34
- Créé par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 11
- Cite Code de commerce art. L225-134
- Cite Code de commerce art. L225-134
- Cite Code de commerce art. R225-118
- Cite Code de commerce art. R225-120
- Cite Code de commerce art. R225-120
- Cite Code de commerce art. L225-134
- Cite Code de commerce art. R225-120
- Cite Code de commerce art. R225-120
- Cite Code de commerce art. R225-120
- Cite Code de commerce art. R225-120
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.