Article L225-135 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
L'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital, soit en en fixant elle-même toutes les modalités, soit en déléguant son pouvoir ou sa compétence dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-1 ou L. 225-129-2, peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation, selon les modalités prévues par les articles L. 225-136 à L. 225-138-1 et L. 22-10-52.
Elle statue sur rapport du conseil d'administration ou du directoire.
Lorsqu'elle décide de l'augmentation de capital, soit en fixant elle-même toutes les modalités, soit en déléguant son pouvoir dans les conditions fixées à l'article L. 225-129-1, elle statue également sur rapport des commissaires aux comptes, s'il en existe.
Lorsqu'il est fait usage d'une délégation de pouvoir ou de compétence, le conseil d'administration ou le directoire ainsi que le commissaire aux comptes, s'il en existe, établissent chacun un rapport sur les conditions définitives de l'opération présenté à l'assemblée générale ordinaire suivante. Le rapport du conseil d'administration ou du directoire satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 225-129-5.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont établis les rapports prévus au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L225-135 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-17.256, Publié au bulletin
de commerce », ce qui emportait, nécessairement, convocation à voter sur une suppression du droit préférentiel, la cour d'appel a violé l'article L. 225-105 alinéa 3 du code de commerce , ensemble les articles L . 225…
- Cour de cassation, 25 septembre 2012, n° 11-17.256
de commerce », ce qui emportait, nécessairement, convocation à voter sur une suppression du droit préférentiel, la cour d'appel a violé l'article L. 225-105 alinéa 3 du code de commerce , ensemble les articles L . 225…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-14.778, Publié au bulletin
L . 225 - 135 du code de commerce préalablement à toute augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription ; qu'en appel, ainsi que l'a constaté l'arrêt attaqué, la société Madag a persisté à invoquer le…
- Cour de cassation, 10 février 2015, n° 13-14.778
L . 225 - 135 du code de commerce préalablement à toute augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription ; qu'en appel, ainsi que l'a constaté l'arrêt attaqué, la société Madag a persisté à invoquer le…
- Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2013, n° 10/03671
L . 225 - 135 du code de commerce , à titre très subsidiaire, de constater que les dispositions de l'article L.225-150 du code de commerce ne sont pas applicables à l'espèce et, par suite, de rejeter la demande tendant…
- Cour d'appel de Paris, 4 avril 2023, n° 22/05320
Ils ajoutent qu'il découle des articles L . 225 - 135 et L. 225-129 du code de commerce , qui appliquent les dispositions européennes prévues par la directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 remplacée par la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2022, 19-12.696, Publié au bulletin
de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce : 11. … de commerce , la décision d'augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la…
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 19-12.696
de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce : 11. … de commerce , la décision d'augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 186
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 186 (Ab) art. 186
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155 (Ab) art. 155
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 165 (Ab) art. 165
- Cite Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 - art. 31 (V) art. 31
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. A821-94 (V) art. A821-94
- Cite Code de commerce - art. A823-27-1 (T) art. A823-27-1
- Cite Code de commerce - art. L22-10-51 (V) art. L22-10-51
- Cite Code de commerce - art. L22-10-52 (V) art. L22-10-52
- Cite Code de commerce - art. L225-129-1 (V) art. L225-129-1
- Cite Code de commerce - art. L225-129-2 (V) art. L225-129-2
- Cite Code de commerce - art. L225-129-5 art. L225-129-5
- Cite Code de commerce - art. L225-136 (V) art. L225-136
- Cite Code de commerce - art. L225-138-1 (V) art. L225-138-1
- Cite Code de commerce - art. L225-139 (V) art. L225-139
- Cite Code de commerce - art. L225-149-3 (VD) art. L225-149-3
- Cite Code de commerce - art. L238-1 (VD) art. L238-1
- Cite Code de commerce - art. L823-12-1 (VT) art. L823-12-1
- Cite Code de commerce - art. R225-114 (V) art. R225-114
- Cite Code de commerce - art. R225-131 (V) art. R225-131
- Cite Code de commerce. - art. L225-161 (Ab) art. L225-161
- Cite Code de commerce. - art. L225-169 (Ab) art. L225-169
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-56 (V) art. L613-56
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 3
- Cite Code de commerce art. L225-129-1
- Cite Code de commerce art. L225-129-5
- Cite Code de commerce art. L225-136
- Cite Code de commerce art. L225-136
- Cite Code de commerce art. L225-138-1
- Cite Code de commerce art. L225-136
- Cite Code de commerce art. L225-138-1
- Cite Code de commerce art. L225-136
- Cite Code de commerce art. L225-136
- Cite Code de commerce art. L225-138-1
- Cite Code de commerce art. L225-149-3
- Cite Code de commerce art. L225-136
- Cite Code de commerce art. L22-10-52
- Cite Code de commerce art. L225-138-1
- Cite Code de commerce art. L225-136
- Cite Code de commerce art. L22-10-52
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.