Article 75 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 mai 2013 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre III : Des actes de mariage.
Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code.
Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune.
Mention en sera faite dans l'acte de mariage.
L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.
Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur.
Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.
Jurisprudence appliquant l'article 75 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 11 mars 2005, 02-41.372, Publié au bulletin
civil et 42 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt D'AVOIR condamné la société Codéviandes à payer à M. … 75 , 80, 88 et 559 du nouveau Code…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 11 mars 2005, 02-41.371, Publié au bulletin
civil et 42 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Codéviandes à payer à M. … 75 , 80, 88 et 559 du…
- Mme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe]
75 et 144 du code civil . … Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, DÉCIDE : Article 1er.- Le dernier alinéa de l'article 75 et…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1982, 80-40.463, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 75 , 80 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE VIENNE-VOYAGES…
- Cour de cassation, 12 mai 1982, n° 80-40.463
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 75 , 80 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE VIENNE-VOYAGES…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 mars 1999, 135626, inédit au recueil Lebon
circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75 -I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. … X... versera à la C.o.g.e.m.a. une somme de 5 000 F au titre de l'article 75 -I de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mars 2009, 08-86.543, Inédit
civil , en se constituant partie civile contre Catherine X..., des chefs de vols et escroqueries, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Mais sur le quatrième moyen…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 20/04/2017, 15BX02193, Inédit au recueil Lebon
75 -0 A du code. 3. … Aux termes de l'article 75 -0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 4 avril 1984 - art. 136 (Ab) art. 136
- Cite Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 19 (V) art. 19
- Modifie Loi n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 13 art. 13
- Modifie Loi n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2017-270 du 1er mars 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code pénitentiaire - art. D343-1 (V) art. D343-1
- Cite Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code civil - art. 169 (V) art. 169
- Cite Code civil - art. 212 art. 212
- Cite Code civil - art. 213 art. 213
- Cite Code civil - art. 214 art. 214
- Cite Code civil - art. 371-1 art. 371-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D424 (V) art. D424
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2122-10 (VD) art. R2122-10
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1) art. 4
- Modifie Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1) art. 13
- Cite Code civil art. 212
- Cite Code civil art. 212
- Cite Code civil art. 213
- Cite Code civil art. 214
- Cite Code civil art. 371-1
- Cite Code civil art. 371-1
- Cite Code civil art. 371-1
- Cite Code civil art. 213
- Cite Code civil art. 214
- Cite Code civil art. 213
- Cite Code civil art. 214
- Cite Code civil art. 371-1
- Cite Code civil art. 371-1
- Cite Code civil art. 214
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.