Article 75 du Code civil
Version en vigueur du 10 juin 1966 au 5 mars 2002 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre III : Des actes de mariage.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212, 213 (alinéas 1 et 2), 214 (alinéa 1er) et 215 (alinéa 1er) du présent code.
Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune.
Mention en sera faite dans l'acte de mariage.
L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur.
Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 2 JORF 30 août 1958
- Modifié par Ordonnance 59-71 1959-01-07 art. 1 JORF 8 janvier 1959
- Cite Arrêté du 4 avril 1984 - art. 136 (Ab) art. 136
- Cite Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2017-270 du 1er mars 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code pénitentiaire - art. D343-1 (V) art. D343-1
- Cite Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code civil - art. 169 (V) art. 169
- Cite Code civil - art. 212 (M) art. 212
- Cite Code civil - art. 213 (V) art. 213
- Cite Code civil - art. 214 (V) art. 214
- Cite Code civil - art. 215 (V) art. 215
- Cite Code de procédure pénale - art. D424 (V) art. D424
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2122-10 (VD) art. R2122-10
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général art. 136
- Cite Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1) art. 19
- Cite Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1) art. 19
- Cite Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages art. 2
- Cite Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2122-10
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2122-10
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2122-10
- Cite Code civil art. 169
- Cite Code civil art. 169
- Cite Code civil art. 169
- Cite Code de procédure pénale art. D424
- Cite Code de procédure pénale art. D424
- Cite Code de procédure pénale art. D424
- Cite Code pénitentiaire art. D343-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.