Article 76 du Code civil
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre III : Des actes de mariage.
L'acte de mariage énoncera :
1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ;
2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
3° Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis ;
4° Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;
5° (abrogé) ;
6° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier de l'état civil ;
7° Les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs ;
8° La déclaration, faite sur l'interpellation prescrite par l'article précédent, qu'il a été ou qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage, et, autant que possible, la date du contrat, s'il existe, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu ; le tout à peine, contre l'officier de l'état civil, de l'amende fixée par l'article 50.
Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra être effectuée conformément à l'article 99-1.
9° S'il y a lieu, la déclaration qu'il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, ainsi que la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l'a établi.
En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint.
Jurisprudence appliquant l'article 76 du Code civil
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 octobre 1960, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL , DES ARTICLES 76 ET 77 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 12 JANVIER 1947 APPROUVEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 20…
- Cour de cassation, 6 janvier 1993, n° 90-12.969
que la propriété était disponible à la vente en levant un état hypothécaire et d'alerter son client sur les risques prévisibles ; qu'en rejetant néanmoins tout manquement quelconque de l'agence à ces obligations, la…
- Conseil d'État, Section, 13/12/2006, 287845, Publié au recueil Lebon
civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié notamment par le décret n° 2005-599 du 27 mai…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1993, 90-12.969, Inédit
que la propriété était disponible à la vente en levant un état hypothécaire et d'alerter son client sur les risques prévisibles ; qu'en rejetant néanmoins tout manquement quelconque de l'agence à ces obligations, la…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1965, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL , DE L? … 76 DE LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE…
- Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 9 février 2006, 01PA03990, inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2025, 23-17.461, Inédit
civil . » Réponse de la Cour 5. … D'abord la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions des articles 76 et 5.4 susvisées n'obligeaient pas le BRGM à garantir aux agents expatriés, dans le cadre du régime…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1974, 72-40.707, Publié au bulletin
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL , 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ORDONNANCES N° 59-126 DU 7 JANVIER 1959 ET N° 67-693 DU 17 AOUT 1967, DE L'ARTICLE…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.