Article 214 du Code civil
Version en vigueur du 1er juillet 1976 au 1er juillet 1976 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si les conventions matrimoniales ne règlent pasla contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Les charges du mariage incombent au mari, à titre principal. Il est obligé de fournir à la femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie selon ses facultés et son état.
La femme s’acquitte de sa contribution en la prélevant sur les ressources dont elle a l’administration et la jouissance, par ses apports en dot ou en communauté, par son activité au foyer ou sa collaboration à la profession du mari.
Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
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Textes liés
- Cite Loi du 14 juillet 1908 - art. 26 (VT) art. 26
- Cite Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 2 septies (V) art. 2 septies
- Cite Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 - art. 48 (Ab) art. 48
- Modifie Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 29 (M) art. 29
- Cite Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 27 (M) art. 27
- Cite Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°85-560 du 30 mai 1985 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-14 (M) art. R*321-14
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-9 (M) art. R*321-9
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L354-10 (Ab) art. L354-10
- Cite Code civil - art. 1537 (V) art. 1537
- Cite Code civil - art. 75 (V) art. 75
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (V) art. L262-35
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L524-4 (VT) art. L524-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L581-3 (VD) art. L581-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R581-9 (V) art. R581-9
- Cite Code de procédure civile - art. 465-1 (V) art. 465-1
- Cite Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L30 (VT) art. L30
- Cite Code des pensions de retraite des marins français - art. R21 (V) art. R21
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L163-1 (VD) art. L163-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L105 (V) art. L105
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L161-3 (V) art. L161-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L213-1 (V) art. L213-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V) art. 156
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 80 quater (V) art. 80 quater
- Cite Nouveau code de procédure civile - art. 1069-3 (Ab) art. 1069-3
- Cite Nouveau code de procédure civile - art. 1282 (Ab) art. 1282
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.