Article R581-9 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses -…
Dans tous les cas, le dernier terme échu de la pension alimentaire et des créances des articles 214, 276 et 342 du code civil est imputé par priorité sur les sommes recouvrées et est reversé au créancier.
Textes liés
- Concordance Décret n°85-560 du 30 mai 1985 - art. 18 (Ab) art. 18
- Concorde Décret n°85-560 du 30 mai 1985 - art. 18 (Ab) art. 18
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Code civil - art. 214 (V) art. 214
- Cite Code civil - art. 276 (V) art. 276
- Cite Code civil - art. 342 (V) art. 342
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-7 (M) art. D755-7
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. art. 18
- Concorde Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. art. 18
- Cite Code de la sécurité sociale art. D755-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D755-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D755-7
- Cite Code civil art. 214
- Cite Code civil art. 276
- Cite Code civil art. 276
- Cite Code civil art. 276
- Cite Code civil art. 342
- Cite Code civil art. 342
- Cite Code civil art. 342
- Cite Code civil art. 214
- Cite Code civil art. 214
- Cite Code civil art. 214
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.