Article 74-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er mars 2007 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre III : Des actes de mariage.
Avant la célébration du mariage, les futurs époux confirment l'identité des témoins déclarés en application de l'article 63 ou, le cas échéant, désignent les nouveaux témoins choisis par eux.
Jurisprudence appliquant l'article 74-1 du Code civil
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2021, 21-81.826, Publié au bulletin
Une information a été ouverte en application de l'article 74 - 1 du code de procédure pénale. Elle a été clôturée et une information a été ouverte des chefs d'enlèvement et séquestration. 5. Placé en garde à vue, M. ……
- Cour de cassation, 27 mai 2021, n° 21-81.826
Une information a été ouverte en application de l' article 74 - 1 du code de procédure pénale. Elle a été clôturée et une information a été ouverte des chefs d'enlèvement et séquestration. 5. Placé en garde à…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 17/07/2012, 09MA03373, Inédit au recueil Lebon
participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques du ministère de l'éducation nationale ; Vu le décret n° 2000-788 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de…
- Tribunal administratif de Nantes, 31 août 2026, n° 2617709
Toutefois, aux termes de l’article 63 du code civil : « Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. … Aux termes de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2024, n° 23/05734
EXPOSE DES MOTIFS Sur l’exception d’incompétence soulevée L’article 74 - 1 du code de procédure civile prévoit, en son premier alinéa, que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément…
- Tribunal administratif de Nice, 28 octobre 2025, n° 2506271
74 - 1 . … civil .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. (1) art. 1
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.