Article 74 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 mai 2013 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre III : Des actes de mariage.
Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
Jurisprudence appliquant l'article 74 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1967, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 avril 1964, 62-90.673, Publié au bulletin
74 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1382 ET SQ DU CODE CIVIL , DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FONDE LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR SUR LA…
- Dispositions de droit civil en Polynésie française
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique n°…
- Cour de cassation, 21 avril 1964, n° 62-90.673
74 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1382 ET SQ DU CODE CIVIL , DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FONDE LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR SUR LA…
- Cour de cassation, 7 décembre 1999, n° 97-42.842
74 du Code de commerce local ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts, la cour d'appel a…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 2004, 03-16.086, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 74 du Code minier, ensemble l'article 2011 du Code civil ; Attendu que…
- Cour de cassation, 29 mars 2017, n° 15-28.412
74 et 75 a du code de commerce local, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4. … 74 et 75 a du code de commerce local, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 6.
- Cour de cassation, 8 décembre 2004, n° 03-16.086
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 74 du Code minier, ensemble l'article 2011 du Code civil ; Attendu que…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.