Article 73 du Code civil
Version en vigueur depuis le 28 février 1922 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre III : Des actes de mariage.
L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls ou aïeules ou, à leur défaut, celui du conseil de famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domicile des futurs époux et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté.
Hors le cas prévu par l'article 159 du code civil, cet acte de consentement est dressé, soit par un notaire, soit par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence de l'ascendant, et, à l'étranger, par les agents diplomatiques ou consulaires français. Lorsqu'il est dressé par un officier de l'état civil, il ne doit être légalisé, sauf conventions internationales contraires, que lorsqu'il y a lieu de le produire devant les autorités étrangères.
Jurisprudence appliquant l'article 73 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 avril 2011, 09-16.008, Publié au bulletin
civil . … civil .
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1975, 74-15.142, Publié au bulletin
TRIBUNAL PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 73 , ALINEA 3, DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, TEL QUE MODIFIE PAR…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 17/04/2012, 11MA02252, Inédit au recueil Lebon
non titulaires mentionnés aux articles 73 , 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités : / 1° Par voie d'examen…
- Cour de cassation, 20 novembre 1975, n° 74-15.142
TRIBUNAL PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 73 , ALINEA 3, DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, TEL QUE MODIFIE PAR…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1985, 83-12.290, Publié au bulletin
. ; QU'A CETTE FIN LA SOCIETE FICHET-BAUCHE, DONT LE BREVET N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN AVIS DOCUMENTAIRE, A DEMANDE L'AVIS DE NOUVEAUTE EXIGE PAR L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 APPLICABLE EN LA CAUSE ET…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 septembre 2010, 08-21.030, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 2262 du Code civil , toutes les actions tant réelles que personnelles sont prescrites par trente ans. … civil , dans sa rédaction alors applicable, et, par refus d'application, l'article 1304 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1981, 80-11.635, Publié au bulletin
LES ARTICLES 73 ET 74 ET APPLIQUE FAUSSEMENT LES ARTICLES 122 ET 123, A VIOLE CES DIFFERENTS TEXTES >>; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LE DELAI DE CINQ ANS EDICTE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI…
- Cour de cassation, 26 mars 1985, n° 83-12.290
. ; QU'A CETTE FIN LA SOCIETE FICHET-BAUCHE, DONT LE BREVET N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN AVIS DOCUMENTAIRE, A DEMANDE L'AVIS DE NOUVEAUTE EXIGE PAR L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 APPLICABLE EN LA CAUSE ET…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI) art. 10
- Cite Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI) art. 10
- Cite Code de procédure civile art. ANNEXE, art. 30-11
- Cite Code de procédure civile art. ANNEXE, art. 30-11
- Cite Code de procédure civile art. ANNEXE, art. 30-11
- Cite Code civil art. 155
- Cite Code civil art. 159
- Cite Code civil art. 159
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.