Article 71 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre III : Des actes de mariage.
Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes.
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et des causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. L'acte de notoriété est signé par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire et par les témoins.
Jurisprudence appliquant l'article 71 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 avril 2011, 09-16.008, Publié au bulletin
X...irrecevable à leur opposer la nullité de la cession pour faire échec à cette action en paiement sans violer les articles 71 et 72 du code de procédure civile ; 4°/ que, plus subsidiairement encore, le principe…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 6 avril 2007, 05-16.375 06-16.914, Publié au bulletin
le prix sans instruction de sa part, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il faisait valoir ce grief dans une autre instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1987, 84-15.877, Publié au bulletin
civil ; alors, d'autre part, et, en tout état de cause, que l'article 71 de la loi du 22 juin 1982 prévoit la validité des contrats en cours, nonobstant ses dispositions ; qu'en appliquant cependant la loi nouvelle la…
- Cour de cassation, 9 décembre 1987, n° 84-15.877
civil ; alors, d'autre part, et, en tout état de cause, que l'article 71 de la loi du 22 juin 1982 prévoit la validité des contrats en cours, nonobstant ses dispositions ; qu'en appliquant cependant la loi nouvelle la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1991, 89-21.626, Publié au bulletin
X... un appartement dont il est propriétaire, dans un immeuble en copropriété, par un bail du 5 avril 1982 mettant à la charge du locataire toutes les réparations d'entretien, seules celles définies par l'article 606…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1988, 87-13.430, Publié au bulletin
du Code civil et l'article 27, alinéa 9, de la loi du 22 juin 1982 ; troisièmement que la somme due en vertu d'une clause pénale ne possède pas le caractère d'une amende ; qu'en refusant dès lors de condamner les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 2004, 03-16.073, Publié au bulletin
71 et 75-4 de la loi du 22 juin 1982, 25-II et 40-III de la loi du 6 juillet 1989, L. 351-2 et L. 353-1 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil ; 2 / que le bail est à durée indéterminée…
- Cour de cassation, 10 mai 1991, n° 89-21.626
X... un appartement dont il est propriétaire, dans un immeuble en copropriété, par un bail du 5 avril 1982 mettant à la charge du locataire toutes les réparations d'entretien, seules celles définies par l'article 606…
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Textes liés
- Cite Loi du 20 juin 1920 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°81-778 du 13 août 1981 - art. (VD)
- Modifie Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 13 art. 13
- Cite Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Décret n°2016-92 du 1er février 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code civil - art. 311-3 (Ab) art. 311-3
- Cite Code civil - art. 317 (V) art. 317
- Cite Code civil - art. 63 (V) art. 63
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.