Article 70 du Code civil
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre III : Des actes de mariage.
Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil français.
Toutefois, l'officier de l'état civil peut, après en avoir préalablement informé le futur époux, demander la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil auprès du dépositaire de l'acte de naissance du futur époux. Ce dernier est alors dispensé de la production de son extrait d'acte de naissance.
Lorsque l'acte de naissance n'est pas détenu par un officier de l'état civil français, l'extrait de cet acte ne doit pas dater de plus de six mois. Cette condition de délai ne s'applique pas lorsque l'acte émane d'un système d'état civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes.
Jurisprudence appliquant l'article 70 du Code civil
- Cour de cassation, 17 octobre 2019, n° 18-19.652
Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 70 I du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 et 344, alinéa 1er, du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-19.652, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 70 I du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 et 344, alinéa 1er, du code de…
- Cour de cassation, 28 mai 2014, n° 13-18.056
civil ; que M. … Jean-Christophe Y..., privant sa décision de base légale au regard des articles 815-3, 815-5 et 1382 du code civil .
- Conseil d'Etat, Section, du 26 avril 1985, 31752 44482 45259 48725 48727, publié au recueil Lebon
civil ; le code des communes ; la loi du 10 juillet 1837 sur l'administration municipale et notamment ses articles 70 et 71 ; l'ordonnance royale du 3 juin 1838 et le décret du 9 mai 1882 ; la loi du 2 mars 1982…
- Cour de cassation, 3 octobre 2019, n° 18-17.084
70 du code de procédure civile, si elle présentait un lien suffisant avec les demandes initiales de Madame D... ; que la cour d'appel qui n'a pas relevé que tel était le cas et ne s'explique pas sur les conditions…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 13/05/2015, 13VE03220, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au…
- Cour de cassation, 3 juin 2004, n° 01-16.050
liquidation de l'astreinte ordonnée par décision précitée du 3 mars 2000 ; qu'il en ressortait qu'aucune de ces demandes reconventionnelles ne se rattachait par un lien suffisant à la demande originaire ; qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2013, 12-23.234, Publié au bulletin
70 de la loi du 9 juillet 1991 et 215 du décret du 31 juillet 1992, devenus les articles L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution. … civil , ensemble l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.