Article 69 du Code civil
Version en vigueur depuis le 9 août 1919 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre III : Des actes de mariage.
Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l'officier de l'état civil de chaque commune transmettra sans délai à celui d'entre eux qui doit célébrer le mariage un certificat constatant qu'il n'existe point d'opposition.
Jurisprudence appliquant l'article 69 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 23 avril 1976, 74-90.569, Publié au bulletin
ORDONNANCE DU 7 MAI 1975, DESIGNE LA 2EME CHAMBRE CIVILE, LA CHAMBRE SOCIALE ET LA CHAMBRE CRIMINELLE POUR COMPOSER LADITE CHAMBRE MIXTE LES DEMANDEURS INVOQUENT, A L'APPUI DE LEUR POURVOI, DEUX MOYENS DE CASSATION…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 24 février 2017, 15-20.411, Publié au bulletin
; que l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 72 auquel il est fait référence à l'article 69 susvisé exigent à peine de nullité la délivrance d'un mandat écrit préalablement à l'article 1er de ladite loi…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 27 mai 1997, 95NT00592, inédit au recueil Lebon
AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 69 A du code général des impôts applicable en 1983 : "I. … ." ; qu'aux termes de l'article 69 du même code dans sa rédaction…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 27 mai 1997, 95NT00591, inédit au recueil Lebon
AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 69 A du code général des impôts applicable en 1983 : "I. … ." ; qu'aux termes de l'article 69 du même code dans sa rédaction…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 27 mai 1997, 95NT00590, inédit au recueil Lebon
AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 69 A du code général des impôts applicable en 1983 : "I. … ." ; qu'aux termes de l'article 69 du même code dans sa rédaction…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1984, 83-14.455, Publié au bulletin
Y..., CETTE LETTRE CONSTITUANT PRECISEMENT UNE TELLE MISE EN DEMEURE PUISQU'ADRESSEE EN RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ET IMPOSANT A L'INTERESSE DE REGULARISER L'ACTE AUTHENTIQUE DANS UN DELAI DETERMINE, (ARTICLE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1978, 76-12.201, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE LES ARTICLES 69 ET 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LE CREANCIER BENEFICIANT D'UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE QUI A…
- Cour de cassation, 21 juin 1995, n° 91-41.656
69 de la loi du 30 septembre 1986 ne peut avoir pour but de procurer à son bénéficiaire un revenu supérieur à celui qu'il percevait en activité, ce qui serait le cas, l'arrêt attaqué en encore violé ensemble les…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.