Article 68 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre III : Des actes de mariage.
En cas d'opposition, l'officier d'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de 3 000 euros d'amende et de tous dommages-intérêts.
Jurisprudence appliquant l'article 68 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 avril 2011, 09-16.008, Publié au bulletin
civil . … civil .
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 décembre 1999, 99-86.298, Publié au bulletin
de la procédure édictée par la loi du 29 juillet 1881 avec la procédure édictée par la loi organique du 23 novembre 1993, et donc sur son applicabilité, la commission d'instruction a méconnu ses pouvoirs et violé…
- Cour de cassation, 8 novembre 1995, n° 92-40.495
civil ; alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 68 de la convention collective de travail des cadres des sociétés d'assurance de la région parisienne du 15 avril 1955, "un cadre ne peut, pour…
- Cour de Cassation, Chambres réunies, du 21 mai 1965, 63-11.203, Publié au bulletin
68 , 171, 190, 191 et 192 du Code de la Sécurité sociale, des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, des articles 1 à 7 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, de l'article 1376 du Code…
- Cour de cassation, 21 mai 1965, n° 63-11.203
68 , 171, 190, 191 et 192 du Code de la Sécurité sociale, des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, des articles 1 à 7 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, de l'article 1376 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1995, 92-40.495, Inédit
civil ; alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 68 de la convention collective de travail des cadres des sociétés d'assurance de la région parisienne du 15 avril 1955, "un cadre ne peut, pour…
- Tribunal des Conflits, du 1 mars 1993, 09-32.695, Publié au bulletin
68 , 69 et 70. … Par dérogation aux dispositions des articles 2101 et suivants du Code civil , ces sommes sont affectées, dans les conditions et limites fixées par le règlement d'administration publique prévu à…
- Tribunal des conflits, du 1 mars 1993, 02695, publié au recueil Lebon
68 , 69 et 70. … Par dérogation aux dispositions des articles 2101 et suivants du code civil , ces sommes sont affectées, dans les conditions et limites fixées par le règlement d'administration publique prévu à…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.