Article 67 du Code civil
Version en vigueur depuis le 8 avril 1927 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre III : Des actes de mariage.
L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des mariages ; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise.
Jurisprudence appliquant l'article 67 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 09-13.944, Publié au bulletin
civil , ensemble l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 08-86.304, 09-13.944, Publié au bulletin
civil , ensemble l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 février 1969, 66-40.756, Publié au bulletin
67 du même Code, selon lequel les parties peuvent convenir, par convention collective ou contrat individuel, d'un autre délai de préavis que celui de l'article 66, sous la réserve qu'il soit d'un mois au moins ; que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 juin 2014, 13-13.471, Publié au bulletin
1382 du code civil , la cour d'appel a violé les articles L. 1221-14 et L. 3122-4 du code de la santé publique, ensemble l'article 1382 du code civil ; 3°/ que la circonstance que l'EFS verse à l'ONIAM une dotation…
- Cour de cassation, 18 juin 2014, n° 13-13.471
1382 du code civil , la cour d'appel a violé les articles L. 1221-14 et L. 3122-4 du code de la santé publique, ensemble l'article 1382 du code civil ; 3°/ que la circonstance que l'EFS verse à l'ONIAM une dotation…
- Cour de cassation, 31 mars 2011, n° 10-30.542
67 de la loi du 9 juillet 1991 ; qu'en décidant néanmoins, en l'état du jugement du 23 octobre 2008, que le syndicat pouvait se prévaloir de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 pour s'opposer à la demande de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mars 2011, 10-30.542, Inédit
67 de la loi du 9 juillet 1991 ; qu'en décidant néanmoins, en l'état du jugement du 23 octobre 2008, que le syndicat pouvait se prévaloir de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 pour s'opposer à la demande de…
- Cour de cassation, 25 mai 2022, n° 19-23.516
civil . … De son côté, l'administration des douanes soutient que les articles 67 A à 67 C du code des douanes ne s'appliquent pas à la caution, puisque l'article 67 D du même code précise que ces dispositions ne…
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité art. 18
- Cite Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité art. 18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.