Article 66 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre III : Des actes de mariage.
Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration, spéciale et authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original.
Jurisprudence appliquant l'article 66 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 février 1969, 66-40.756, Publié au bulletin
66 du Code de commerce local, la clause de son contrat d'engagement stipulant un délai-congé d'un mois étant nulle et non avenue ; Attendu, cependant, que si la loi du 6 mai 1939 se réfère à l'article 66 du Code de…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 10 octobre 2008, 04-16.174, Publié au bulletin
I... et J..., en sa qualité d'avocat, elle se trouvait, en toute hypothèse, astreinte au secret professionnel, général et absolu, édicté par les dispositions de l'article 66 -5 de la loi du 31 décembre 1971 ; que Mlle…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1967, Publié au bulletin
UNE TELLE DISPOSITION ; QUE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET LA MOSELLE, LA LOI DU 6 MAI 1939 PORTANT INTRODUCTION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AVAIT MAINTENU COMME DELAI MINIMUM…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 novembre 2011, 10-14.677, Publié au bulletin
le 1er juillet 2010 ; qu'en raison du renvoi opéré par l'article 66 -2 à l'article 66 de la loi, qui renvoie lui-même à l'article 22, I de la loi du 10 février 2000, pour l'application duquel une définition du «site de…
- Cour de cassation, 2 novembre 2011, n° 10-14.677
le 1er juillet 2010 ; qu'en raison du renvoi opéré par l'article 66 -2 à l'article 66 de la loi, qui renvoie lui-même à l'article 22, I de la loi du 10 février 2000, pour l'application duquel une définition du «site de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1987, 85-12.074, Publié au bulletin
du 11 mars 1957, la " qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge ", l'alinéa 2 de l'article 65 de ladite loi leur a notamment donné le pouvoir de demander la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1973, 72-91.967, Publié au bulletin
JULES; VU LES MEMOIRES PRODUITS AU NOM DE CES DEUX DEMANDEURS, AINSI QUE LE MEMOIRE EN DEFENSE PRODUIT AU NOM DE LA SOCIETE FININDUS; A SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRODUIT AU NOM DE Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1965, 63.13.147, Publié au bulletin
A RAISON DE LA DIFFUSION ENVISAGEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST NULLEMENT FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1961 DU CODE CIVIL , INVOQUE PAR LE POURVOI, POUR ORDONNER CETTE MESURE, MAIS SEULEMENT…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.