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En vigueur

Article 65 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 juin 1907 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre III : Des actes de mariage.

Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai de la publication, il ne pourra plus être célébré qu'après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus.

Jurisprudence appliquant l'article 65 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (1476)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.