Article 65 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 juin 1907 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre III : Des actes de mariage.
Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai de la publication, il ne pourra plus être célébré qu'après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus.
Jurisprudence appliquant l'article 65 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 décembre 1999, 99-86.298, Publié au bulletin
répondent pas (notamment les décisions du 15 janvier 1998 ordonnant le visionnage d'une vidéo-cassette) aux conditions impératives des articles 65 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, faute de préciser, articuler et…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2006, 00-20.493, Publié au bulletin
été valablement introduite devant le tribunal dans le délai prévu par l'article 65 -1, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que les dispositions de l'article 65 -1 de la loi du 29 juillet 1881…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 novembre 2016, 15-21.438, Publié au bulletin
Par ailleurs, il convient de souligner que, selon l'article 65 A bis du code des douanes, "au titre des dispositions dérogatoires de l'article 65 A bis, l'administration des douanes est habilitée à contrôler la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 1995, 93-18.901, Publié au bulletin
juillet 1881, 1382 et 2270 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la loi du 23 décembre 1980 a soumis toutes les actions civiles exercées devant le juge civil à la prescription de droit commun du Code civil ; d'où…
- Cour de cassation, 17 mai 1995, n° 93-18.901
juillet 1881, 1382 et 2270 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la loi du 23 décembre 1980 a soumis toutes les actions civiles exercées devant le juge civil à la prescription de droit commun du Code civil ; d'où…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1999, 95-18.883, Publié au bulletin
civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la prescription de l'action civile, en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et d'avoir déclaré l'action irrecevable, alors que, de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 2002, 01-83.386, Publié au bulletin
65 A du Code des douanes (rédaction antérieure à la loi du 10 février 1994), 1er et suivants du règlement CEE n° 4045/89 du 21 décembre 1989, 1915, 1927, 1937, 1942 et 1947 du Code civil , 593 du Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1999, 97-17.301, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 2244 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, seul applicable aux instances civiles en réparation des délits prévus par la…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.