Article 64 du Code civil
Version en vigueur depuis le 8 avril 1927 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre III : Des actes de mariage.
L'affiche prévue à l'article précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours.
Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication.
Si l'affichage est interrompu avant l'expiration de ce délai, il en sera fait mention sur l'affiche qui aura cessé d'être apposée à la porte de la maison commune.
Jurisprudence appliquant l'article 64 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 avril 2011, 09-16.008, Publié au bulletin
de conséquence, est devenue sans objet ; Attendu, en second lieu, que constitue une demande reconventionnelle, en vertu de l'article 64 du code de procédure civile, la demande par laquelle le défendeur originaire…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 2001, 98-10.668, Publié au bulletin
Y..., en sa qualité d'associé de ces sociétés, en paiement de leurs dettes, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du Code civil ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des SCEA, le Tribunal a, par…
- Cour de cassation, 23 janvier 2001, n° 98-10.668
Y..., en sa qualité d'associé de ces sociétés, en paiement de leurs dettes, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du Code civil ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des SCEA, le Tribunal a, par…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1964, 62-93.460, Publié au bulletin
CIVILES, POUR TRANSPORT EN CONTREBANDE D'ALCOOL ETRANGER, TRANSPORT FRAUDULEUX D'ALCOOL ET FABRICATION DE SIMILAIRE D'ABSINTHE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER…
- COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 février 1961, Publié au bulletin
PREVUE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS, MAIS D'UNE ACTION INTENTEE SELON "LES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN" ET FONDEE "SUR LA VIOLATION D'ENGAGEMENTS CONTRACTUELS QUI FONT LA LOI…
- Cour de cassation, 22 janvier 1964, n° 62-93.460
POUR TRANSPORT EN CONTREBANDE D'ALCOOL ETRANGER, TRANSPORT FRAUDULEUX D'ALCOOL ET FABRICATION DE SIMILAIRE D'ABSINTHE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1983, Inédit
PAS D'UNE CONTRAINTE MORALE IRRESISTIBLE MAIS SEULEMENT D'UNE CONTRAINTE MORALE NE RENTRANT PAS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, ET QUE D'AILLEURS LA CONTRAINTE MORALE INFLIGEE N'EST MEME PAS DEMONTREE EN…
- Cour de cassation, 24 novembre 1998, n° 96-11.287
civil ; que de tels moyens, contestant le droit d'agir de la banque constituent des moyens de fond sur lesquels le Tribunal a statué par une décision susceptible d'appel ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.