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En vigueur

Article 64 du Code civil

Version en vigueur depuis le 8 avril 1927 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre III : Des actes de mariage.

L'affiche prévue à l'article précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours.

Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication.

Si l'affichage est interrompu avant l'expiration de ce délai, il en sera fait mention sur l'affiche qui aura cessé d'être apposée à la porte de la maison commune.

Jurisprudence appliquant l'article 64 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (1516)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.