Article 63 du Code civil
Version en vigueur depuis le 26 août 2021 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre III : Des actes de mariage.
Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.
La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée :
1° A la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces suivantes :
-les pièces exigées par les articles 70 ou 71 ;
-la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique ;
-l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité étrangère ;
- le cas échéant, la justification de l'information de la personne chargée de la mesure de protection prévue à l'article 460 ;
2° A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180.
L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint.
L'officier de l'état civil demande à s'entretenir individuellement avec chacun des futurs époux lorsqu'il a des raisons de craindre, au vu des pièces fournies par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition commune ou des éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu'ils ne sont pas anonymes, que le mariage envisagé soit susceptible d'être annulé au titre des mêmes articles 146 ou 180.
L'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition commune ou des entretiens individuels. Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.
L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou des entretiens individuels. Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son audition.
L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal judiciaire et puni d'une amende de 3 à 30 euros.
Jurisprudence appliquant l'article 63 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 10 octobre 2008, 04-16.174, Publié au bulletin
63 -4 du code de procédure pénale, l'avocat qui s'est entretenu avec une personne gardée à vue ne peut faire état de cet entretien auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue ; qu'il est établi qu'après…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 juin 2010, 09-70.354, Publié au bulletin
début de l'article 63 ; que la phrase in fine de l'article 63 ne concerne pas les loyers ou charges locatives normales dont il n'est pas parlé dans tout le chapitre VI ; que la prescription triennale ne s'applique donc…
- Cour de cassation, 13 février 1996, n° 92-44.999
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 63 du code de commerce local et 616 du code civil local, maintenus en vigueur dans les départements du…
- Cour de cassation, 16 juin 2010, n° 09-70.354
début de l'article 63 ; que la phrase in fine de l'article 63 ne concerne pas les loyers ou charges locatives normales dont il n'est pas parlé dans tout le chapitre VI ; que la prescription triennale ne s'applique donc…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2007, 05-14.720, Publié au bulletin
63 du code civil et 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 2°/ que la faculté de sanctionner a posteriori une fraude ne saurait permettre d'écarter l'application de mesures préalables destinées à la…
- Cour de cassation, 19 juillet 1994, n° 91-40.884
63 du Code de commerce local et 616 du Code civil local par des dispositions contractuelles, la soumission d'un contrat de travail à une convention collective vaut renonciation tacite à l'application des textes de…
- Cour de cassation, 12 mars 2002, n° 00-19.784
ont assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyer ; Attendu que la RIVP fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de restitution, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des articles 63 et 68 de…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 2 juin 2004, 01LY01665, inédit au recueil Lebon
63 du présent code ; qu'en vertu des articles 343 et 343-1 du code civil , l'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit…
Versions de l'article (9)
- Version du 26 août 2021 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 26 août 2021
- Version du 25 mars 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 22 décembre 2007 au 25 mars 2019
- Version du 1er mars 2007 au 22 décembre 2007
- Version du 5 avril 2006 au 1er mars 2007
- Version du 27 novembre 2003 au 5 avril 2006
- Version du 1er janvier 2002 au 27 novembre 2003
- Version du 7 août 1956 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Cite Ordonnance du Roi du 26 novembre 1823 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°46-1917 du 19 août 1946 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°62-840 du 19 juillet 1962 - art. 6-1 (Ab) art. 6-1
- Cite Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2008-521 du 2 juin 2008 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2008-521 du 2 juin 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 58 (V) art. 58
- Modifie Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 35 art. 35
- Cite Code civil - art. 146 art. 146
- Cite Code civil - art. 165 (V) art. 165
- Cite Code civil - art. 166 (V) art. 166
- Cite Code civil - art. 169 (V) art. 169
- Cite Code civil - art. 170 (Ab) art. 170
- Cite Code civil - art. 171-2 (V) art. 171-2
- Cite Code civil - art. 171-3 (V) art. 171-3
- Cite Code civil - art. 171-9 (V) art. 171-9
- Cite Code civil - art. 175-2 (V) art. 175-2
- Cite Code civil - art. 180 art. 180
- Cite Code civil - art. 2492 (VD) art. 2492
- Cite Code civil - art. 70 art. 70
- Cite Code civil - art. 71 art. 71
- Cite Code civil - art. 74-1 (V) art. 74-1
- Cite Code de la santé publique - art. L153 (Ab) art. L153
- Cite Code de la santé publique - art. L2121-1 (Ab) art. L2121-1
- Cite Décret-loi du 9 septembre 1939 - art. 1 (Ab) art. 1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1) art. 35
- Cite Code civil art. 70
- Cite Code civil art. 70
- Cite Code civil art. 71
- Cite Code civil art. 146
- Cite Code civil art. 169
- Cite Code civil art. 169
- Cite Code civil art. 169
- Cite Code civil art. 180
- Cite Code civil art. 180
- Cite Code civil art. 71
- Cite Code civil art. 70
- Cite Code civil art. 169
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.