Article 515-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage > Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l'article 515-4.
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.
Jurisprudence appliquant l'article 515-5 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 octobre 2025, 23-22.353, Publié au bulletin
515 - 5 - dans sa version applicable au litige - et 815 du code civil . » Réponse de la Cour 5. … Selon l'article 515 - 5 du code civil , dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, applicable au…
- Cour d'appel de Nîmes, 18 octobre 2023, n° 22/01781
Il admet qu'en l'absence de la convention de PACS, le sort des biens personnels et dettes personnelles de chacun des partenaires est soumis aux dispositions de l'article 515 - 5 du code civil . … Cependant, l'article…
- Pacte civil de solidarité en Polynésie française
articles 515 - 5 -1, 515-5-2 et 515-5-3 du même code ; 4. … 515 - 5 , 515-5-1, 515-5-2 et 515-5-3 sont relatifs au régime applicable aux biens des partenaires du pacte ; que les articles 515-6 et 515-7 sont relatifs à…
- Cour d'appel de Grenoble, 4 juin 2024, n° 23/01467
Il résulte des dispositions des articles 515 - 5 -2 et suivants du code civil , ainsi que l'a rappelé le CRIDON au notaire en charge de la rédaction de l'acte de partage d'indivision conventionnelle que si les biens…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 17-13.126
] ; - de les partager à parts égales en cas de rupture du PACS ; - de léguer ces biens au partenaire survivant en cas de décès » ; que les dispositions de l'article 515 - 5 du code civil n'étaient pas d'ordre public de…
- Loi relative au pacte civil de solidarité
son objet, les conditions de sa conclusion et de sa rupture, ainsi que les obligations en résultant ; que, si les dispositions de l'article 515 - 5 du code civil instituant des présomptions d'indivision pour les biens…
- Loi relative au pacte civil de solidarité
son objet, les conditions de sa conclusion et de sa rupture, ainsi que les obligations en résultant ; que, si les dispositions de l'article 515 - 5 du code civil instituant des présomptions d'indivision pour les biens…
- Cour de cassation, 4 mars 2015, n° 14-11.278
515 - 5 du code civil est une présomption simple ; que l'acte authentique qui a retenu que l'acquisition du bien sis à Villefontaine s'était faite à raison de moitié pour chaque partie n'a pas de force probante absolue…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 37
- Cite Code civil art. 515-3
- Cite Code civil art. 515-3
- Cite Code civil art. 515-3
- Cite Code civil art. 515-4
- Cite Code civil art. 515-4
- Cite Code civil art. 515-4
- Cite Code civil art. 515-3
- Cite Code civil art. 515-3
- Cite Code civil art. 515-4
- Cite Code civil art. 515-4
- Cite Code civil art. 515-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.