Article 515-5-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage > Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.
Jurisprudence appliquant l'article 515-5-1 du Code civil
- Pacte civil de solidarité en Polynésie française
civil relatifs au pacte civil de solidarité ». … articles 515 - 5 - 1 , 515-5-2 et 515-5-3 du même code ; 4.
- Cour de cassation, 2 septembre 2020, n° 19-12.092
indivis formée par un indivisaire titulaire d'au moins deux tiers des droits indivis sur le fondement de l'article 515 - 5 - 1 du code civil ; que l'éventuelle présence d'un mineur parmi les héritiers de la succession…
- Cour d'appel de Grenoble, 4 juin 2024, n° 23/01467
A titre subsidiaire : Vu l'article 1 103 et 1 231-1 et 1 984 du code civil . … Selon l'article 515 - 5 - 1 du code civil , les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative…
- Cour d'appel de Paris, 13 avril 2023, n° 21/06168
Sur la créance à l'encontre de Mme [I] L'article 515 - 5 - 1 du code civil dispose que les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 septembre 2024, n° 20/05337
Elle précise que les parties ont souhaité déroger à l’application de l’article 515 - 5 - 1 du code civil , afin de se placer sous le régime conventionnel d’indivision prévu par les articles 1873-1 et suivants du code…
- Cour d'appel de Colmar, 13 décembre 2022, n° 21/03600
Les parties n'ont pas soumis leur pacte au régime général de l'indivision prévu par l'article 515 - 5 - 1 du code civil , et ont décidé de conserver la propriété, l'administration, la jouissance et la disposition de…
- Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2023, n° 22/06063
[B] à lui payer une somme de 5 000 euros au titre des dommages-intérêts par application des dispositions de l'article 1240 du code civil , - condamner M. … Il résulte de cette convention, qui reprend les articles 515 -…
- Cour d'appel de Chambéry, 21 juin 2022, n° 20/00777
Comme indiqué par le premier Juge, il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 515 - 5 - 1 du code civil dont il découle que lorsque les partenaires ont opté pour le régime conventionnel d'indivision, les…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.