Article 515-5-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage > Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire :
1° Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ;
2° Les biens créés et leurs accessoires ;
3° Les biens à caractère personnel ;
4° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;
5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;
6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.
L'emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires.
Jurisprudence appliquant l'article 515-5-2 du Code civil
- Cour d'appel de Limoges, 18 janvier 2024, n° 22/00772
515 - 5 - 2 du Code Civil * que le legs consenti au profit de Madame [H] [O] n'excède pas la quotité dont disposait Monsieur [V] [F], de sorte qu'il n'y a pas lieu à restitution - de débouter Madame [H] [O] et Madame…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 28 mai 2024, n° 22/03731
Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale. » Enfin, selon l’article 515 - 5 - 2 du Code civil : « Toutefois, demeurent la…
- Cour d'appel de Paris, 13 avril 2023, n° 21/06168
La convention précise en outre que l'utilisation de fonds personnels tels que définis à l'article 515 - 5 - 2 du code civil , faite sans déclaration d'emploi ou de remploi donnera lieu à une créance entre partenaire…
- Cour d'appel de Grenoble, 4 juin 2024, n° 23/01467
A titre subsidiaire : Vu l'article 1 103 et 1 231-1 et 1 984 du code civil . … Il résulte des dispositions des articles 515 - 5 - 2 et suivants du code civil , ainsi que l'a rappelé le CRIDON au notaire en charge de la…
- Cour d'appel de Chambéry, 21 juin 2022, n° 20/00777
[N] [L] [R], il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 515 - 5 - 2 du code civil qui dispose que toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire : 1° Les deniers perçus par chacun des…
- Cour d'appel de Toulouse, 15 février 2024, n° 21/01751
Il revendique dès lors l'intégralité de sa finance de créancement à l'encontre de Mme [C] en application des dispositions de l'article 515 - 5 - 2 du code civil . Mme [C] n'y rétorque rien. Les pièces fournies par M. ……
- Cour d'appel de Toulouse, 22 avril 2022, n° 20/00237
Aux termes de l'article 515 - 5 - 2 du code civil , demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire les deniers perçus par chacun des partenaires à quelque titre que ce soit, les biens créés et leurs accessoires…
- Cour d'appel de Toulouse, 9 juin 2022, n° 20/00095
[S] de sa demande fondée sur l'article 1303 du code civil , - débouter M. … [S] au titre de l'acquisition du terrain Aux termes de l'article 515 - 5 - 2 du code civile, demeurent la propriété exclusive de chaque…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.