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En vigueur

Article 515-5-3 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · Livre Ier : Des personnes > Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage > Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité

A défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est gérant de l'indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 à 1873-8.

Pour l'administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une convention relative à l'exercice de leurs droits indivis dans les conditions énoncées aux articles 1873-1 à 1873-15. A peine d'inopposabilité, cette convention est, à l'occasion de chaque acte d'acquisition d'un bien soumis à publicité foncière, publiée au fichier immobilier.

Par dérogation à l'article 1873-3, la convention d'indivision est réputée conclue pour la durée du pacte civil de solidarité. Toutefois, lors de la dissolution du pacte, les partenaires peuvent décider qu'elle continue de produire ses effets. Cette décision est soumise aux dispositions des articles 1873-1 à 1873-15.

Jurisprudence appliquant l'article 515-5-3 du Code civil

  • Cour d'appel de Montpellier, 21 mai 2024, n° 21/05370

    Le syndicat soutient qu'il résulte de l'application combinée des articles 515 - 5 - 3 du code civil et 1873-6 auxquels il renvoie, que M. … Les dispositions de l'article 1873-6 du code civil auxquelles renvoie…

  • Cour d'appel de Grenoble, 4 juin 2024, n° 23/01467

    A titre subsidiaire : Vu l'article 1 103 et 1 231-1 et 1 984 du code civil . … [E] n'ont pas conclu comme ils auraient pu le faire de convention d'indivision, en application de l'article 515 - 5 - 3 du code civil…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.