Article 515-6 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage > Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Les dispositions des articles 831,
831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 831-3 sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament.
Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763.
Jurisprudence appliquant l'article 515-6 du Code civil
- Pacte civil de solidarité en Polynésie française
civil relatifs au pacte civil de solidarité ». … 515 - 6 et 515-7 sont relatifs à la dissolution du pacte ; 7.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2017, n° 16/18983
Par ordonnance du 18 octobre 2016, le juge des référés, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile et de l'article 515 - 6 du code civil , a : ' ordonné aux défendeurs de remettre à Madame [O] les…
- Cour d'appel de Bourges, 26 janvier 2023, n° 22/00283
[U] demande en cause d'appel l'attribution à son profit de l'immeuble indivis sur le fondement des articles 515 - 6 , 831 et 831-2 du Code civil . … Son départ récent ne remet pas en cause le bien fondé de sa demande…
- Cour de cassation, 21 novembre 2018, n° 17-28.331
515 - 6 , 831-2 et 826 du code civil ; 3°) ALORS QUE le partenaire d'un pacte civil de solidarité, en cas de dissolution de celui-ci, peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du bien qui lui sert…
- Cour d'appel de Lyon, 29 février 2024, n° 23/00554
S'agissant de l'attribution préférentielle dans le cadre d'un PACS, il indique, au visa des articles 515 - 6 et 831-2 du code civil , que le bien sis à [Localité 45] constitue son lieu d'habitation, ce que Mme [U] ne…
- Cour de cassation, 31 mars 2010, n° 09-10.542
l'article 515 - 6 du Code civil relatif au pacte civil de solidarité, ni dans l'article 1844-9 du Code civil , aucune société de fait n'étant alléguée. … X... ait contribué au financement de l'acquisition du bien…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2018, 17-28.331, Inédit
515 - 6 , 831-2 et 826 du code civil ; 3°) ALORS QUE le partenaire d'un pacte civil de solidarité, en cas de dissolution de celui-ci, peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du bien qui lui sert…
- Cour d'appel de Paris, 11 juillet 2024, n° 22/12587
L'article 515 - 6 du code civil dispose que les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte de solidarité en cas de dissolution de celui-ci. … Par le renvoi opéré…
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Textes liés
- Cite Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 47 (V) art. 47
- Modifié par Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 789 bis (Ab) art. 789 bis
- Cite Code civil - art. 763 (V) art. 763
- Cite Code civil - art. 831 (V) art. 831
- Cite Code civil - art. 831-2 (V) art. 831-2
- Cite Code civil - art. 831-3 (V) art. 831-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-7 (V) art. L254-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 775 quater (V) art. 775 quater
Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 763
- Cite Code civil art. 763
- Cite Code civil art. 763
- Cite Code civil art. 831
- Cite Code civil art. 831
- Cite Code civil art. 831-2
- Cite Code civil art. 831-3
- Cite Code civil art. 831-2
- Cite Code civil art. 831-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.