Article 515-7 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2017 · Livre Ier : Des personnes > Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage > Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement.
L'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.
Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.
Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte une déclaration conjointe à cette fin.
Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.
L'officier de l'état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.
La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.
Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article à l'officier de l'état civil sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième alinéa.
Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.
Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
Jurisprudence appliquant l'article 515-7 du Code civil
- Cour d'appel de Caen, 25 octobre 2022, n° 20/01804
Par déclaration en date du 28 septembre 2020, Madame [V] a interjeté appel de la décision Aux termes de ses écritures en date du 24 décembre 2020, elle conclut au visa des articles 515 - 7 et 1240 du code civil , à la…
- Loi relative au pacte civil de solidarité
Considérant que les députés et les sénateurs requérants font grief à l'article 515 - 7 nouveau du code civil de porter atteinte au " principe d'immutabilité des contrats " en permettant une rupture unilatérale du pacte…
- Loi relative au pacte civil de solidarité
Considérant que les députés et les sénateurs requérants font grief à l'article 515 - 7 nouveau du code civil de porter atteinte au " principe d'immutabilité des contrats " en permettant une rupture unilatérale du pacte…
- Cour d'appel de Grenoble, 11 avril 2023, n° 21/04053
[D] devant le tribunal judiciaire de Vienne demandant au visa de l'article L.213-3 du code de l'organisation judiciaire, des articles 515 - 7 , 555 et 1469 du code civil de : - la dire recevable et bien fondée en…
- Cour de cassation, 5 février 2025, n° 23-12.946
hauteur de 12 530 euros sur la durée totale du PACS allant de 2009 à 2017 en proportion avec ses facultés contributives, sans énoncer aux moins sommairement les ressources de l'intéressée, la cour d'appel a privé sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2025, 23-12.946, Inédit
hauteur de 12 530 euros sur la durée totale du PACS allant de 2009 à 2017 en proportion avec ses facultés contributives, sans énoncer aux moins sommairement les ressources de l'intéressée, la cour d'appel a privé sa…
- Cour de cassation, 13 mai 2020, n° 18-23.544
515 - 7 du code civil ; 2/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE le partenaire indivisaire qui a financé plus que sa part dans l'indivision dispose contre l'indivision d'une créance, laquelle doit être évaluée comme en matière…
- Cour d'appel d'Angers, 12 juillet 2022, n° 20/01599
Sur la créance de Mme [D] Les demandes présentées par Mme [D] le sont donc au titre d'une créance entre partenaires, laquelle est évaluée par référence aux dispositions de l'article 515 - 7 et 1469 du code civil . ……
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Textes liés
- Cite Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 - art. 14-1 (VD) art. 14-1
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 11 (VD) art. 11
- Cite Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2014-945 du 21 août 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
- Cite Code civil - art. 1469 art. 1469
- Cite Code civil - art. 2293 (T) art. 2293
- Cite Code civil - art. 2499 (VT) art. 2499
- Cite Code civil - art. 461 (VD) art. 461
- Cite Code civil - art. 462 (V) art. 462
- Cite Code civil - art. 506-1 (VT) art. 506-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. Tableau IV bis (V) art. Tableau IV bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 6 (V) art. 6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.