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En vigueur

Article 515-7-1 du Code civil

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage > Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité

Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.