Article 515-7-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage > Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.