Article 763 du Code civil
Version en vigueur du 1er août 1972 au 4 décembre 2001 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des divers ordres de succession. > Section 6 : Des droits successoraux résultant de la filiation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'attribution se fait en la forme des donations. Elle emportera transfert de la propriété par l'acceptation de l'attributaire ou de son représentant légal.
Tant qu'elle n'est pas acceptée, elle peut être révoquée ou modifiée par son auteur dans les mêmes formes. Si l'attributaire ne veut ou ne peut en percevoir les revenus, ils seront employés pour son compte et à son nom.
L'attribution prend effet à l'ouverture de la succession lorsqu'elle n'a pas été antérieurement acceptée par l'attributaire.
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Textes liés
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 11 (V) art. 11
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 12 (V) art. 12
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 14 (V) art. 14
- Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 5 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972 art. 5
- Cite Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 25 (V) art. 25
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 789 bis (Ab) art. 789 bis
- Cite Code civil - art. 515-6 (V) art. 515-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-7 (V) art. L254-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 775 quater (V) art. 775 quater
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1) art. 25
- Cite Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1) art. 25
- Modifié par Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 5
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 11
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 12
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 14
- Cite Code général des impôts art. 775 quater
- Cite Code général des impôts art. 789 bis
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L254-7
- Cite Code civil art. 515-6
- Cite Code civil art. 515-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.